Bonjour,
Le principe est la liberté de commerce. Tant qu'il n'y a pas d'interdiction explicite de la commercialisation d'un produit, il est tout à fait légal de le commercialiser.
De plus, vous n'êtes pas tenu par l'usage d'illégale d'un article par un tiers. Toutefois, dans votre CGV ou à titre informatif, vous pouvez mentionner les usages interdits de ce produit.
Afin de répondre à votre question, il me semble qu'il y a une interdiction explicite des dispositifs d'écoute. https://cyber.gouv.fr/publications/legislation-en-matiere-doutils-despionnage#:~:text=Leur%20violation%2C%20la%20vente%20au,la%20vie%20priv%C3%A9e%20d'autrui.
Mais il faut être sûr que vous parlez de la même chose que l'Agence nationale de la sécurité. # dispositif d'écoute.
Votre bien dévoué
rezoluavocat
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il y a 11 mois
Merci d'indiquer la question "résolu", si j'ai répondu à votre question.
Votre bien dévoué
rezoluavocat
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il y a 11 mois
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