Sujet initié par Maureen, il y a 10 mois - 919 vues
Bonjour,
La loi condamne le fait d'écouter ou de filmer quelqu'un à son insu par exemple par le truchement d'une caméra cachée ou avec un micro espion. Ma question est la suivante: est il légal de vendre ce matériel et d'en faire la promotion. De fait, nombre de commerçants qui proposent ces produits ont pignon sur rue ou sur internet. Merci
Le principe est la liberté de commerce. Tant qu'il n'y a pas d'interdiction explicite de la commercialisation d'un produit, il est tout à fait légal de le commercialiser.
De plus, vous n'êtes pas tenu par l'usage d'illégale d'un article par un tiers. Toutefois, dans votre CGV ou à titre informatif, vous pouvez mentionner les usages interdits de ce produit.
Afin de répondre à votre question, il me semble qu'il y a une interdiction explicite des dispositifs d'écoute. https://cyber.gouv.fr/publications/legislation-en-matiere-doutils-despionnage#:~:text=Leur%20violation%2C%20la%20vente%20au,la%20vie%20priv%C3%A9e%20d'autrui.
Mais il faut être sûr que vous parlez de la même chose que l'Agence nationale de la sécurité. # dispositif d'écoute.
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