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Recours dette trop perçu de la caf
Sujet initié par Coconuts, il y a 11 mois - 5193 vues

Bonjour,

J'ai reçu en juillet 2023 une dette à régler à la caf concernant un trop perçu remontant à avril 2021 de la prime d'activité. Effectivement en faisant mes déclarations je ne savais pas qu'il fallait déclarer la pension alimentaire dans les prestations reçues lors de la déclaration de cette prime .j'ai donc par courrier reconnu mon erreur en demandant une remise gracieuse de ma dette suite à une erreur reconnue de ma part et je ne fraudais pas puisque cette pension alimentaire a toujours été déclaré aux impôts .Ma demande de remise de dette a été refusée. Seulement je leur dois 6200 euros et ils me prennent chaque mois pour rembourser celle ci 193 euros sur mes allocations perçues ( je touche en allocation familiale 212.99 et 128 d allocation logement ).J'ai demandé par courrier en leur donnant toutes mes charges fixes si cela était possible le de réduire ce montant qui était important sur mon budget mensuel ce qui a été à nouveau refusé. Ont ils le droit de me ponctionner toutes mes allocations par mois pour le remboursement de celle ci. Quel recours puis je avoir en ayant été de bonne foi en reconnaissant mon erreur pour avoir une remise de cette dette qui m'affecte psychologiquement .
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4 réponses
Bonjour

Il est très étrange que la CAF revienne vers vous maintenant puisqu'elle a deux ans pour se faire rembourser.

Autrement dit elle avait jusqu'en avril 2023 pour vous demander le trop perçu.

Si vous avez déjà fait un recours amiable, ce qui semble être le cas, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre département pour contester la décision.
il y a 11 mois
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Coconuts
Il me demande une dette à rembourser du trop perçu de avril 2021 à mars 2022: 2054 euros
Et une dette de avril 2022 à juillet 2023:4577 euros
Cette dette à rembourser m'a été demandé en août 2023 .

Donc j'ai un recours sur la date de 2021 à 2022 au vue de leur délai de recours et non sur la 2eme ?
Ont ils droit de me ponctionner si.je n'ai de recours sur la 2eme 193 euros sur les 212 euros d'allocations familiales que.je reçois ?

Merci à vous pour votre reponse
il y a 11 mois
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Coconuts
Comme ils ont considère que j'ai fraudé en ne pas déclarant la pension alimentaire mais que par courrier en AR j'ai notifié ma bonne foi de mon erreur à ne pas savoir qu'il fallait déclarer cette pension ,n'ont ils pas 5 ans de recours puisque c'est une fraude pour eux?
il y a 11 mois
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Vous avez un recours pour contester l'ensemble du trop perçu.

C'est la Caf qui ne peut plus rien vous demander car elle est hors délai.

Elle avait jusqu'au mois d'avril 2023 pour récupérer le trop perçu.
il y a 11 mois
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