Suppression de la ligne prime d'ancienneté sur le bulletin de salaire

Sujet (Cloturé) initié par jllbm, il y a 9 mois - 1353 vues

Bonjour,

D'après l'article 11 de votre convention collective "1° Sont considérés comme temps de présence continue dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté : - les interruptions pour maladie, pour accident ou maternité, sans rupture du contrat de travail".

Par ailleurs, l'article 14.2 de l'Accord du 28 juin 2011 relatif à la prime d'ancienneté applicable (Annexe XI de la Convention) prévoit, s'agissant du "Mode de calcul de la prime d'ancienneté et maintien du montant de la prime ancienneté acquise" que "Les collaborateurs bénéficient d'une prime d'ancienneté calculée sur un pourcentage à hauteur de 0,80 % du salaire de base par année d'ancienneté incluant le différentiel RTT s'il existe, et ce en fonction des pas de progression pluriannuels visés à l'article 14.3.
A la date d'application de l'accord de branche dans l'entreprise ou l'établissement, les collaborateurs bénéficiant d'une prime d'ancienneté, basée sur l'ancien mode de calcul conventionnel, supérieure à la prime d'ancienneté calculée sur le nouveau mode de calcul proposé, en conserveront le bénéfice en valeur absolue jusqu'à raccordement". En outre, l'article 13 e) de l'Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise" du 15 mai 1991 prévoit bien que "L'indemnisation est déterminée en fonction de la rémunération nette qu'aurait perçue l'intéressé s'il avait normalement travaillé pendant la période indemnisée, à l'exception des éléments de cette rémunération ayant un caractère de remboursement de frais".

Dès lors, en l’absence de disposition conventionnelle excluant les périodes de suspension du contrat de travail du décompte de l’ancienneté, vous pouvez prétendre à une prime d’ancienneté à compter de la date de votre arrêt de travail. En d'autres termes, il n'y avait pas lieu de déduire de l'ancienneté les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie. Celle-ci doit en principe figurer sur votre bulletin de salaire. Votre indemnisation doit en effet être déterminée en fonction de la rémunération nette que vous auriez perçue si vous aviez normalement travaillé pendant la période indemnisée

Bien cordialement,

Merci d'indiquer la question comme étant résolue

Bonjour

oui, il est possible qu'en cas de maladie la prime d'ancienneté ne soit pas versée. Il faut que nous regardions la convention collective de plasturgie en détail.

Mais en principe, certaines primes sont conditionnées à la présence de salarié. Dans votre cas, c'est étrange que la prime d'habillage n'est pas suspendue. (encore une fois, il faut regarder la convention collective). Ce n'est pas judicieux de réclamer la prime d'ancienneté, mais que vous perdiez la prime d'habillage. Sauf s'il y a une différence conséquente entre les deux.

Concernant votre question, il faut vérifier si votre employeur ne se trompe pas dans ses déclarations. Demandez-lui une copie de l'attestation de salaire qu'il communique à la CPAM.

Votre bien dévoué
Rezoluavocat
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