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Question résolue par Maître Loïc CASSé
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Loïc

Demande d'enlever l'interdiction de rentrer en contact avec mon conjoint
Sujet (Cloturé) initié par Meg, il y a 11 mois - 1942 vues

Bonjour, voici le résultat du tribunal

Le 11/04/24 Mr a été déclaré coupable et condamné à :

18 mois d’emprisonnement dont 6 mois avec sursis probatoire pendant 2 ans avec obligations de travail et de soins et maintien en détention.

interdiction de paraître au domicile de la victime Mme et interdiction d’entrer en contact avec la victime Mme moi même sa conjointe

2 ans de privation du droit d’éligibilité

Je ne suis pas d'accord avec eu je voudrai enlever cette interdiction sans que sa le mette dans la merde lui ni moi et mes deux enfant comment faire ??je voulais juste qui se face soigner a cause de sa drogue il c'est comporter comme sa a cause de sa drogue cetai plus lui même et peut on demander le parloir pour moi et mes 2 enfants

Cordialement

Merci de vos réponses
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83%de réponse
5 réponses
Bonjour,

C'est à la personne condamnée d'en faire la demande et non à vous.

Il devra transmettre sa demande au juge de l'application des peines.

Sa demande devra être motivée et s'appuyer sur des pièces justificatives, notamment en ce qui concerne les soins à entreprendre.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
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Meg
Mais vu qu'il est en prison et que je veux moi demander d'enlever l'interdiction est ce que je peux et est ce que je peux quand même aller le voir au parloir avec nos enfants
il y a 11 mois
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Bonjour,

Merci de votre message.

Non, vous ne pouvez pas.

C'est à la personne condamnée de faire la demande de mainlevée de l'interdiction.

Pour le moment, il ne peut pas faire cette demande étant donné que le sursis probatoire d'une durée de deux ans n'a pas débuté.

Pour le moment, il effectue sa peine de 12 mois fermes.

S'agissant des parloirs avec les enfants, je vous conseille de vous rapprocher de l'association du relais enfants-parents afin d'organiser des visites.

Bien cordialement,
il y a 11 mois
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Meg
Mais enfant son pas interdit de le voir il peuvent y aller avec de la famille ? Et moi vue comme vous dite sa prend effet que a sa sortie l'interdiction de m'approcher vous penser de j'ai le droit au parloir ?
il y a 11 mois
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Bonjour,

Oui, comme indiqué dans ma réponse, les enfants peuvent le voir. Ils peuvent y aller avec des membres de la famille ou bien le relais enfants-parents.

Concernant votre seconde question, non, il n'y aura pas de permis de visite étant donné que les violences ont été commises sur vous.

Bien cordialement,
il y a 11 mois
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