Pacs indivision et achat seule d un bien immobilier
Sujet (Cloturé) initié par Deb, il y a 7 mois - 1526 vues
Bonjour, Je suis Pacs sous le régime de l indivision depuis avril 2023 J ai acheté seule un bien immobilier en juillet 2023 L acte notarié et l emprunt est à mon nom seul Je souhaite modifier la convention du Pacs d indivision en séparation de bien De ce fait si il devait y avoir séparation ou décès du conjoint.. Est ce que je resterai seule propriétaire du bien ? En vous remerciant Cordialement
En principe, vous restez propriétaire du bien puisque l'acte de vente stipule votre nom en tant qu'acquéreur.
Cependant, il est préférable d'opter rapidement pour la séparation de bien afin de clarifier la situation patrimoniale et ainsi éviter tout problème lié à une rupture de PACS.
Je vous remercie donc malgré mon achat immobilier en étant pacsé en indivision, en optant pour la séparation de biens après, je conserve mon bien en totalité par la suite ? En vous remerciant
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