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Question résolue par Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Samy

Bail d'habitation - etat des lieux de sortie après 10ans
Sujet initié par Gogof, il y a 1 an - 1835 vues

Bonjour,

Le locataire a abimé la peinture de la salle de bains par une absence d'aération. Il s'agit donc d'un usage anormal même si cela n'était pas volontaire. Il est responsable de la réparation de la peinture mais peut il bénéficier d'un taux d'abattement compte tenu de sa présence durant 10 ans dans les lieux ?
Avez vous une jurisprudence sur ce point car il y a une ambiguité sur la notion de vétusté qui s'applique a priori pour un usage normal.

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Bonjour,

S'agissant de la peinture, la jurisprudence considère généralement qu'il y a vétusté au bout de plus ou moins sept années (le chiffre varie évidemment selon les dossiers et les tribunaux).

Après dix ans, il risque donc d'être compliqué pour un bailleur de réclamer une somme à son locataire au titre de la détérioration de la peinture, laquelle pourrait aisément être considérée comme vétuste, ce qui aurait pour conséquence de dégager la responsabilité du locataire...

Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie.
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Bonjour,
Oui il y a une vétusté pour un usage normal et il reste responsable de ses dégradations.
Cordialement
Gogof
Il est responsable de la dégradation -d'accord. Mais comment estime-t-on le montant du préjudice vis a vis du bailleur après dix ans de location ? En d'autres termes la grille de vétusté qui est prévue pour un usage normal peut elle être utilisée pour chiffrer le préjudice à rembourser ? faut-il envisager après dix ans le remboursement sur la base d'une valeur d'usage si oui laquelle ( 20% des travaux a effectuer par ex)
Merci beaucoup
il y a 11 mois
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