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Possible qu'un jaf autorise l'envoi de francais mineurs à l'étranger?
Sujet initié par DIMITRI-RENE-MAYA, il y a 11 mois - 3395 vues

Bonjour,

Mon ex-concubine veut demander au JAF que nos trois enfants français nés à Madagascar de 7, 9 et 10 ans retournent vivre chez leur grand-mère à Madagascar.

Depuis dix mois, mes enfants vivent chez moi en France. Ils ont leurs passeports français. Mon ex-concubine vivant à Madagascar.

Je refuse et mes enfants refusent aussi de retourner vivre à Madagascar.

Ils ont des passeports malgaches et des passeport français.

J'ai pu lire que la France n'extradait pas ses ressortissants.
"La France n'extrade pas ses ressortissants simplement, car c'est un des principes fondamentaux du droit international"

Donc, je présume que la JAF ne pourra pas légalement accéder à la demande de la mère des enfants de les renvoyer à Madagascar ?

Merci de vos réponses.
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83%de réponse
9 réponses
Bonjour,

Il ne s'agit pas d'une question d'extradition.

Toutefois, si les enfants résident avec vous depuis 10 mois, il y a peu de chances que le Juge autorise le départ des enfants.

Vous pouvez solliciter leur audition (au vu de leur âge) pour qu'ils indiquent eux-mêmes à la Juge qu'ils ne souhaitent pas partir, si besoin.

Bien cordialement.

Ps : merci d'indiquer la question comme résolue
il y a 11 mois
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DIMITRI-RENE-MAYA
Bonjour Maitre,

Désolé je n'ai pas pu cliquer sur résolu, car c'était déjà fait.

Je sais que nous ne sommes pas dans le cadre d'une extradition.
J'ai prit cet exemple d'extradition afin de savoir si la loi française pouvait légalement autoriser de renvoyer à Madagascar des enfants mineurs ?
Alors qu'ils sont parfaitement heureux en France, scolarisés, et qu'ils ne manquent de rien avec leur papa poule.
il y a 10 mois
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YAZDI
Bonjour,

La protection des mineurs est une règle de police (d'ordre public) en droit international privé.
Si vos enfants sont en France et qu'ils sont français ayant une bonne condition de vie en France, le juge ne les oblige pas à quitter le territoire.

Mais dans le cas où votre ex souhaite introduire une telle action en justice, préparez-vous pour montrer l'attachement des enfants à leur vie actuelle (école, amis etc.)

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votre bien dévoué
rezoluavocat
il y a 11 mois
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DIMITRI-RENE-MAYA
Bonjour,

Merci pour les réponses.

Ce que j'aimerais savoir, c'est si un JAF possèderais le droit légalement d'envoyer des mineurs français hors de France? Sans leurs consentement?

Un texte de loi autoriserait cet acte?

J'ai oublié de préciser que je suis français, né en France. J'assume seul depuis leur naissance tous les frais d 'entretien et d'éducation des trois enfants.

Je suis parent isolé depuis dix mois.

Mes enfants ont de très bonne conditions de vie en France. Ils sont tous scolarisés.

Merci d'avance pour le renseignement.
il y a 11 mois
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YAZDI
Bonjour

non.
Le juge violera le droit en matière de la protection de l'enfant.

Pour être sûr, vous pouvez regarder les lois internes et les conventions internationales en matière de la protection des mineurs.

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#Site internet#

votre bien dévoué
rezoluavocat
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
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Bonjour,
Le JAF écoutera les demandes de chacun, et vos enfants qui demanderont une audition au juge.
Cordialement
il y a 11 mois
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DIMITRI-RENE-MAYA
Bonjour Maître,

Merci pour votre réponse.

La mère des enfants vient d'arriver en France avec un visa long séjour.

Elle exige d'avoir une garde alternée.

J'ai demandé au JAF une garde exclusive.

Ma requête sera examinée par le JAF le 21 novembre prochain.

Suis-je obligé d'accepter sa demande de garde alternée ou puis-je refuser jusqu’à la décision du JAF?

Merci d'avance pour le renseignement

Cordialement
il y a 10 mois
SignalerRépondre
Bonjour

Non vous n'êtes pas obligé d'accepter la demande de la mère des enfants si vous n'êtes pas d'accord avec elle

c'est le JAF qui decidera en fonction des pretentions et arguments des 2 parties et rendra une decision dans l'interêt supérieur des enfants

merci d indiquer que la question est resolue
il y a 10 mois
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DIMITRI-RENE-MAYA
Cher Maitre,

Merci pour votre réponse.Elle répond parfaitement à ma question.

Dans l’intérêt supérieur des enfants, je ne suis en effet pas d'accord que la mère exige de prendre les enfants sans une décision du JAF.

Comme elle a déjà enlevé les enfants de force, contre leur gré, je vais demander à la police d’être présente à la sortie de l'école. Puisqu'elle exige de les prendre à la sortie de l'école.

La décision du JAF devrait être positive à ma demande de garde exclusive, car elle frappait les enfants en disant que c'était la coutume à Madagascar et que sa religion lui autorisait aussi. Que c'était pour le bien des enfants!!!!!!(moi j'étais en France)

Mon ex-concubine veut les ramener à Madagascar les enfants refusent catégoriquement.

J'ai demandé par requête du mois dernier au JAF une interdiction de sortie du territoire pour mes trois enfants.Cordialement
il y a 10 mois
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