Bonjour,
Il est interdit d'enregistrer des images d'un individu sans son consentement, des vidéos enregistrées sans le consentement de votre fille seraient irrecevables devant le juge aux affaires familiales.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie.
il y a 11 mois
Merci pour ces éléments de réponse. Le père n a pas parlé de ces caméras à notre fille. C est sa demi-soeur qui lui en a parlé. Elle n a jamais donné son accord pour être filmée ou enregistrée. Notre fille a appris lors d'une expertise psychologique que les caméras pouvaient enregistrer le son. Le père a même dit à l experte qu'il pouvait lui faire écouter.
il y a 11 mois
Il est donc interdit d'enregistrer son propre enfant?
Même s'il est mineur, qu'on a l'autorité parentale et que c'est dans un cadre privé (ou pour se couvrir en cas d'accusation mensongère)?
il y a 11 mois
En effet c'est exact.
il y a 11 mois
Donc techniquement il faut l'accord d'un enfant pour faire une vidéo d'anniversaire ou autre? Ou même prendre des photos?
Alors que dans un cadre scolaire ce n'est pas à l'enfant qu'on demande l'accord mais aux responsables légaux comme il est mineur d'où mon incompréhension...
il y a 11 mois
J'en viens à rebondir sur le message de Nadine, que faire si la personne maintient les enregistrements si cela est interdit? Merci
il y a 11 mois
Ce qui est certain c'est que le mineur a droit au respect de son image et de sa vie privée.
Les parents sont les garants de ce droit à l'image et à la vie privée.
Cela découle du très récent article 372-1 du Code civil:
"Les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée [...]
Les parents associent l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, selon son âge et son degré de maturité."
En cas de non-respect, il est possible de demander des dommages et intérêts et de déposer plainte pour atteinte à la vie privée.
il y a 11 mois
Merci beaucoup pour ces réponses éclairantes et rassurantes allant dans la protection du mineur.
Je n'irai pas jusqu' au dépôt de plainte avec demande de dommages et intérêts mais je suis rassurée de savoir que notre ado soit de par la loi protégée.
il y a 11 mois