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Question résolue par Maître Antoine TRICAUD
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Antoine

Problème de signature sur pv
Sujet (Cloturé) initié par espagne38!!, il y a 11 mois - 1584 vues

Bonjour,

Je ne sais pas si c'est anecdotique,ou important.
Convoqué avant-hier devant le délégué du Procureur,à la fin il a fallu signer.
Ce matin,je me suis rendu compte que sur le procès-verbal de notification du classement sous conditions (en bas ,il fallait les signatures recto et verso du délégué du Procureur et moi-même) à la place de ma signature,sur le recto,il y a celle du délégué.Ni lui ni moi ne nous sommes rendus compte de cette erreur avant-hier.
Qu'en pensez-vous ? vice de procédure ? non,je suppose,puisque l'on est hors procédure.Mais tout de même ,est-ce acceptable ?

Merci de vos réponses.
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6 réponses
Bonjour,

A partir du moment où la signature du délégué du procureur et la vôtre figurent bien sur le procès-verbal de notification du classement sous conditions, celui-ci est bien régulier. Les irrégularités constatées n'auront pas d'incidence sur la validité des mesures proposées par le délégué du Procureur et le classement sans suite, sous conditions, de votre affaire.

Bien cordialement,

Veuillez indiquer la question comme étant résolue
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
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espagne38!!
Merci Maître pour votre réponse.
Une dernière petite qestion,si vous voulez bien:
J'ai reçu aujourd'hui un message du délégué du Procureur,disant:
"je n’ai pas encore pu voir le magistrat ayant prescrit la mesure pour lui faire part de vos observations et notamment du point que vous contestez les faits.
Par conséquent, je vous demande d’attendre avant de procéder à l’indemnisation"
La condition en effet,pour le classement sans suite,est que j'indemnise la supposée victime,ce que j'ai accepté.
Cordialement,
il y a 11 mois
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Compte tenu de réponse apportée par le délégué du Procureur, il me semble opportun que vous n'indemnisiez pas la victime avant un retour de sa part. Si d'ici la fin de semaine prochaine vous n'avez pas eu de confirmation ou d'infirmation de sa part sur les mesures qu'il propose afin de classer votre affaire, il faudra que vous preniez attache avec lui afin de savoir ce qu'il en est.

Veuillez indiquer la question comme étant résolue
il y a 11 mois
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espagne38!!
Maître,oui,j'ai bien l'intention de ne pas l'indemniser maintenant.
Mais le PV est très clair;la seule condition pour un classement sans suite est que j'indemnise .
Il n'est pas dit que ej dois reconnaître les faits.
Certes,il y a une case oui et une non à la question "reconnaissez -vous les faits?",mais le PV ne dit pas qu'il y a une condition de reconnaissance de culpabilité.
Bizarre ,non ?
Cordialement
il y a 11 mois
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Je vous confirme que seul le délégué du Procureur pourra vous éclairer sur ce point. Il devrait revenir vers vous rapidement après avoir échangé avec le magistrat ayant prescrit la mesure dont il a pu vous faire part.

Dès que vous en saurez plus, vous pourrez alors apprécier la conduite à tenir et vous rapprocher, le cas échéant, d'un avocat.

Veuillez indiquer la question comme étant résolue
il y a 11 mois
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espagne38!!
Merci Maître pour votre réponse.
Cordialement,
il y a 11 mois
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