Entretenir des terres sans fermier lorsqu'on n'est pas exploitant
Sujet initié par Melissa, il y a 7 mois - 3096 vues
Bonjour, Au décès de maman, j'ai hérité d'une parcelle de 3 hectares. Je ne suis pas agricultrice. Je ne souhaite pas prendre un fermier car le droit rural est très complexe et le bail est d'au moins 9 ans. Au bout des 9 ans, je ne pourrai même pas récupérer les terres car la résiliation ne peut être motivée que par la vente du bien, la reprise ou un motif légitime ou sérieux donc pratiquement impossible. Est il possible de louer en changeant d'agriculteur chaque année ? Est ce légal ? Sinon comment faire ? Merci d'avance pour vos conseils précieux.
Il n'est pas possible de prévoir des baux ruraux de moins de 9 ans sauf dans le cas de "petites parcelles" pour une durée maximale de 6 ans. Mais encore faut-il entrer dans les cadres dérogatoires prévus. Hors, vous ne semblez pas y entrer. Vous pouvez créer une entreprise agricole et y salarier un employé agricole. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Merci pour votre réponse. Après réflexion, je vais solliciter les services d'une entreprise agricole et vendre le foin directement au pré. Prendre un salarié, je ne vois pas l'intérêt pour 3 hectares, sans parler du coût du matériel. Je vous remercie tout de même d'avoir pris le temps de me répondre.
La vente des récoltes est possible sans faire de bail, par exemple en vente d'herbe. Il faut alors changer d'exploitant tous les ans pour que cette vente de récolte ne se transforme pas en bail rural. Vous pouvez également vous déclarer à la MSA en tant qu'exploitant "particulier", vous deviendrez cotisant solidaire, vous paierez une petite cotisation mais cette parcelle sera sur votre relevé d'exploitation... Et pas sur le relevé d'exploitation d'un autre! Manière de sécuriser la vente des récoltes sans que cela ne devienne un bail rural, les agriculteurs sauront que l'obtention de cette parcelle ne pourra se faire qu'avec un bulletin de mutation sur lequel il faudrait votre signature...
Merci pour votre réponse, je la trouve très intéressante. Toutefois pour la vente d'herbe sur pied, même si je change d'exploitant chaque année, le critère de continuité fait que je cours le risque de requalification en bail à ferme. D'autre part, les cotisations MSA sont indépendantes et ne protègent pas d'une re qualification en bail rural. Je tiens ces informations de la juriste de la Chambre d'Agriculture. Faire appel à une entreprise agricole me semble la seule solution pour rester libre de faire ce que je veux sur mes parcelles. Je vous remercie d'avoir pris la peine de me répondre.
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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