Dette locative soldée avant la date d'assignation au teibunal
Sujet initié par Odilowen, il y a 8 mois - 1880 vues
Bonjour,
J'ai une dette locative du à une perte de revenue suite à une séparation. Mon bailleur a mis en place un plan dappurement que je respecte à la lettre depuis plusieurs mois en plus du versement de mon loyer. Mais j'ai quand meme re u une assignationpour resiliation de bail. Mon bailleur me dit que cest pour faire valider le plan dappurement. . Ma dette locative va être réglée intégralement à la fin du mois. La procédure sera telle maintenue ? Dois je quand même me rendre au tribunal?
Bonjour, Oui s'il maintient sa demande de résiliation. Vous devez aller à l'audience vous défendre et l'assistance d'un avocat est conseillée. Cordialement
Oui mais peut il ordonner l'expulsion même avec l'apurement intégral de la dette fait avant et sans plan dappurement signé par les partis mais juste mentionné sur les quittances de loyers? Désolée d'insister mais je suis inquiète Dans des cas comme le mien le juge est il Clément?
Le plan dappurement sera soldé avant l'audience. D'ailleurs ce plan dappurement n'a jamais été écrit ni signé par aucun des partis. Il est juste mentionné sur mes quittance de loyer...cela est il valable ? De plus étant soldé avant la procédure est elle stoppée ?
Oui c'est une possibilité. Le juge peut très bien considérer que vous êtes une locataire sans histoire et que l'expulsion ne se justifie pas au moment où il juge.
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