Sujet (Cloturé) initié par laurentY, il y a 10 mois - 1746 vues
Bonjour, Nous avons fait une offre d'achat pour la maison de notre voisin. Celui-ci avait mal lu le contrat signé en agence 6 mois plus tôt et pensait ne plus être sous mandat exclusif. Il a accepter l'offre. Depuis, par lettre recommandée, il la mis fin au mandat. L'agence ne nous a pas mis en relation, nous n'avons pas besoin eu d'elle puisque c'est notre voisin. Nous avons fait une offre par e-mail avant la mise en vente de la maison sur le marché et signature d'un mandat. Nous avons donc également fait une offre, un peu plus élevée, pendant son mandat (sans le savoir) qui elle a été accepté. Après demande de rdv pour signature chez le notaire, l'agence immobilière se manifeste et réclame son pourcentage de bénéfice. La seule signature de la dernière offre pendant son mandat exclusif tiendrait notre voisin à verser à l'agence les frais selon notre notaire. Peut-on annuler cette dernière offre d'un commun accord et en établir une nouvelle plus récente ? Cela pose-t-il un problème juridique? En sachant que notre négociation n'a pas débuté pendant le mandat mais bien avant. Merci pour votre retour, Cordialement
La réponse à votre question dépend des termes et des conditions du mandat exclusif signé par votre voisin.
Par ailleurs l’annulation d’un commun accord et la formulation d’une nouvelle offre pourraient être considérées comme une fraude aux droits de l’agence immobilière et faire l’objet de poursuites judiciaires.
Bonsoir, à partir de la rupture du mandat, notre voisin est tenu encore pour combien de temps? Il est spécifié qu'il doit transmettre encore 1 an après les coordonnées des acheteurs... rien d'autre. Si nous achetons dans 1 ans (1 ans après la fin de ce mandat), l'agence peut-elle encore lancer des poursuites judiciaires contre notre voisin? Encore merci pour votre retour, bien cordialement.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.