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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Tentative de prélèvement bancaire direct par détournement rib destiné à l'urssaf
Sujet (Cloturé) initié par clody, il y a 11 mois - 1518 vues

Bonjour Maître, Nous avions signé fin Septembre 2023 un Contrat de nettoyage avec un Prestataire de Service à la Personne - A ce contrat était joint un RIB B pour 2 prélèvements en Déc 2023 et Déc 2024 consécutivement à l'exécution des 2 prestations contractuellement prévues (A charge pour nous de récupérer 50% de crédit d'Impôt après déclaration fiscale)AUCUNE PRESTATION n'a été fournie en 2023 ni en 2024 et nous sommes maintenant en LITIGE avec ce Prestataire depuis Janvier 2024 ! Nous avons donc bloqué tout prélèvement sur B Nous n'avions, bien sûr, pas prévu un éventuel litige et nous étant, entre temps, inscrits à l'Urssaf en Décembre 2024 pour AVANCE IMMEDIATE de Crédit d'Impôt nous avons, en toute bonne foi, communiqué les coordonnées de notre compte URSSAF avec un autre RIB HB déjà fourni à l'URSSAF (RIB obligatoirement affilié à nos Impôts) pour que ce Prestataire s'inscrive et que nous puissions bénéficier de l'Avance Immédiate de Crédit d'Impôt . Contre toute attente ce Prestataire a détourné ce nouveau RIB à son profit en présentant un prélèvement NON AUTORISE à HB sans Mandat signé bien entendu ! Nous avons fait Opposition ! La Banque nous a bien crédités du montant mais nous facture des frais de leur Service Expert pour nous répondre "...le débiteur n'a pas fourni de mandat de prélèvement signé..." 1°) La Banque est bien fautive par manque de vigilance ?2°) Une PLAINTE contre le Prestataire auprès du Procureur pour "Abus de confiance , fraude avec détournement de RIB" vous paraît-elle fondée ?Merci par avance pour votre réponse et de l'attention que vous voudrez bien porter à ce trop long exposé Meilleures salutations
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2 réponses
Bonsoir,

La responsabilité de la banque au titre de son obligation de vigilance est effectivement plausible.

Néanmoins, compte tenu du fait que les fonds n’ont pas été débloqués, la responsabilité de la banque à peu de chance d’être retenue.

Vous avez néanmoins la possibilité de contester les frais qui vous sont facturés.

Par ailleurs, vous pouvez effectivement déposer une plainte pour abus de confiance contre ce prestataire ainsi qu’au titre de la fraude au faux RIB.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

Bien à vous
il y a 11 mois
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