Sujet (Cloturé) initié par Patrick, il y a 7 mois - 1815 vues
Bonjour, je suis tatoueur et j'ai une mère qui m'a contacté pour sa fille de 16 ans qui souhaite se faire tatouer . Il s'agit d'un couple divocé , la mère est donc d'accord pour que sa fille se fasse tatouer et de ce fait va rédiger un consentement mais le père qui n'a pas la garde et très peu de contact avec sa fille , a exprimé quand à lui qu'il ne rédigerais pas d'autorisation . Je sais que l'autorisation d'un seul des parents suffit mais, dans ces conditions puis-je tatouer cette jeune fille dont je me suis assuré que le projet est viable et non ridicule ? Est ce que je m'expose à d'eventuelles poursuites de la part du père si l'envie lui en prend du fait qu'il n'est pas donné son accord ? Merci d'avance de vos réponses . Bien cordialement
L'article R. 1311-11 du code de la santé publique prévoit que : "Il est interdit de pratiquer les techniques mentionnées aux articles R. 1311-1 et R. 1311-6 sur une personne mineure sans le consentement écrit d'une personne titulaire de l'autorité parentale ou de son tuteur. Les personnes réalisant ces pratiques sur une personne mineure doivent être en mesure, pendant trois ans, de présenter la preuve de ce consentement aux autorités de contrôle mentionnées à l'article L. 1312-1."
Le consentement d'un seul parent paraît donc suffisant au regard du texte.
Si votre question est résolue, merci de l'indiquer.
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