Faux et usage de faux mémoire en défense

Sujet (Cloturé) initié par FABIENNE, il y a 11 mois - 2239 vues

Bonjour,Agent contractuel de droit public à temps complet en cdi de la fonction public d état, j ai eu un différend avec mon employeur, j ai été contraint de saisir le tribunal administratif 2022, qui a rejeté par ordonnance ma requête au bout de un an : refus d imputabilité aux services de la maladie professionnelle.Après le délai légal du recours , j ai constaté dans le mémoire en défense du faux et usage de faux dans les éléments de ma situation administrative couvrant une période précise, ce faux a eu pour conséquence de ne pas me maintenir mon traitement statutaire car je n y en bénéficiait plus, mais surtout d indiquer que mon employeur n avait jamais couvert l indemnisation du traitement, y compris un mi temps thérapeutique.Je le prouveQuels sont les sanctions encourues par mon employeur public pour faux et usage de faux, et bien sûr la conséquence.Merci à vousFabienne Merci de vos réponses

Merci maître pour votre réponse ,

Mon employeur est un ministre, donc si je dépose plainte pour faux et usage de faux et je le prouve, dois je aller directement au tribunal judiciaire en saisissant le procureur de la république ?