Sujet (Cloturé) initié par Laure, il y a 7 mois - 2770 vues
Cher.e maître, Je me permets de solliciter votre avis concernant la majorité applicable pour faire voter un reversement de reliquat de fonds de travaux non entièrement dépensé sur notre fonds ALUR au lieu de le rembourser aux copros.
Notre gestionnaire nous soutient qu il faut l unanimité. Or selon l article 26 de la loi de 1965, les votes à l unanimité ne concernent que "l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble ou la modification des stipulations du règlement de copropriété relatives à la destination de l'immeuble." + suppression poste gardienne sauf erreur ?
Donc je ne vois pas en quoi l'unanimité s appliquerait a ce type de résolution...🤔
Mes questions sur le fondement légal de cette majorité sont restées sans réponse à date...
J aurais opté pour une majorité à l article 25 puisque cela touche aux charges...
Bonjour Le reversement du reliquat de fonds de travaux non entièrement dépensé peut être considéré comme une décision relative à la gestion financière de la copropriété. J'aurai tendance à penser comme vous et faire appliquer la majorité de l'article 25 de la loi de 1965. Bien à vous
Grand merci à vous deux, je m excuse je ne peux valider à deux avocats la réponse à la question mais sachez que vous m avez été toutes deux utiles. Bien à vous
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