Bonjour
Merci de votre retour
Vous parlez de quotité disponible c est quoi ?
L argent qu elle a sur le compte ?
il y a 11 mois
La quotité disponible correspond à la part que votre mère peut librement léguer à quiconque soit par testament soit par donation, soit par legs.
il y a 11 mois
Bonjour
Merci de votre retour
Donc ma mère peut léguer plus à un enfant sur le bien immobilier qui correspond à la quotité disponible ?
C est bien cela ?
il y a 11 mois
C'est exact.
il y a 11 mois
La quotité disponible est la part qu'un parent peut léguer à son enfant en plus de sa réserve héréditaire.
Merci, vous avez répondu à ma question.
Bon dimanche
il y a 11 mois
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