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Bon de commande auto et contrat loa
Sujet initié par Mila74, il y a 11 mois - 3330 vues

Bonjour,

J'ai passé une commande pour une voiture en loa. Le vendeur m'a fait signé dans un premier temps le bon de commande le 28 décembre (il voulait commander au plus vite le véhicule) puis à fait le demande de la loa, le contrat de la loa dantant du 16 avril.
Sur le bon de commande à la phrase : Je souhaite payer l'acquisition de mon véhicule à l'aide d'un financement, il a coché Non.
Ma question, qu'en est-il de la rétractation ? est--il possible de faire jouer la rétractation à la date de la loa ? ( je précise que depuis le début j'ai demandé une offre avec une loa et la reprise de mon véhicule, les échanges mails vont en ce sens).
En vous remerciant d'avance pour le temps accordé.

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9 réponses
Bonjour,

le délai de rétraction est de 14j à compter de la signature du bon de commande.

En revanche, vous pouvez saisir le tribunal de proximité (nouveau nom du Tribunal d'Instance), après tentative de conciliation obligatoire, en raison d'une tromperie volontaire de la part du vendeur.

Vous pourrez ainsi demander l'annulation du contrat et des dommages et intérêts.
il y a 11 mois
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Mila74
Merci pour votre réponse, sur mon contrat de loa qui est signé le 16 avril, j'ai sur les cgv la possibilité de résilier sous 14 jours, il y a un coupon pour ce faire ( relatif aux loa ou crédit ), ce que je ne pouvais pas faire tant que je n'avais pas signé l'offre de la loa... à ce jour c'est le concessionnaire le propriétaire pas moi ( le véhicule est livré le 18 ). Je pense qu'il y a matière à se poser quand même la question sinon ça voudrait dire qu'on n'a pas la possibilité de se rétracter du crédit (loa) car je n'avais pas le contrat loa avant... Merci d'avoir pris le temps pour ma question, bien cordialement
il y a 11 mois
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Sev77
Bonjour,

Étant un peu dans le même cas que vous (bon de commande 16/03, loa 27/04, rétractation 3/04). Je me demandais si vous aviez finalement récupéré votre véhicule ou si vous aviez tenté une conciliation ?
Cordialement
il y a 11 mois
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Mila74
Je pouvais me rétracter car c’est la date du contrat de Loa qui compte pas le bon de commande. La voiture livrée mais c’est à eux d’assumer les frais.ils ne se sont pas opposés à ma rétraction mais finalement je conserve le véhicule. Il faut bien lire les conditions sur contrat Loa, vous avez un bon de rétractation en général avec.
il y a 11 mois
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Sev77
Bonjour,
Merci de votre réponse.
Oui j'ai bien lu les conditions et je comprends que ma rétractation entraîne l'annulation du bon de commande mais le vendeur me dit le contraire... Sachant que je me suis déjà rétractée. Le vendeur veut que je signe un nouveau contrat.
C'est à n'y rien comprendre !!!

Bonne journée.
il y a 11 mois
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Bonjour,
S'il refuse de faire le loa, vous pouvez attaquer le contrat.
S'il vous le fait, cela correspond à votre demande et il s'agit d'une erreur matérielle.
Cordialement
il y a 11 mois
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Mila74
Merci, le contrat Loa a été fait le 16 avril liste avant la livraison, aussi il me semblait que je pouvais me rétracter. C’est juste sur le bon de commande qu’il n’a pas spécifié Loa.
il y a 11 mois
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La rétractation est à la signature de votre commande, et vous recevez à ce titre une information
il y a 11 mois
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Mila74
Merci pour votre réponse, en effet sur mon contrat de loa, j'ai un coupon de rétractation avec la possibilité de me rétracter du crédit loa, et ce contrat est signé le 16 avril... C'est trompeur... quoi qu'il en soit je vous remercie du temps accordé à ma question, bien cordialement
il y a 11 mois
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