Sujet (Cloturé) initié par sebastien, il y a 6 mois - 1448 vues
Bonjour,
J'ai envoyé un congé pour reprise du logement qui se termine le 30 avril 2024 et il a été accusé par mon locataire. Depuis décembre 2023, mon locataire ne paie plus de loyer. Je lui ai envoyé un commandement à payer et il m'a répondu qu'il avait perdu son emploi.
Je ne l'ai pas encore assigné au tribunal pour déclencher l'expulsion puisque la date de fin du bail approche. Et j'avais l'intention qu'il quitte le logement et que j'entame ensuite une procédure de recouvrement.
Aujourd'hui, il m'informe qu'il refuse de quitter les lieux compte tenu de sa situation financière délicate et donc, je me demande quelle procédure suivre maintenant (loyer impayé + fin de bail) ?
Si vous souhaitez expulser votre locataire, vous devez saisir le tribunal de proximité pour obtenir un jugement d'expulsion.
Une fois ce jugement obtenu, il faudra demander à un Commissaire de Justice (nouveau nom de l'huissier) de délivrer un commandement de sortie des lieux.
Votre locataire aura deux mois pour quitter volontairement les lieux.
A défaut, le Commissaire de Justice reviendra avec la police et un serrurier pour expulser la locataire récalcitrante.
Merci pour votre réponse. Est-ce que c'est une procédure rapide qui se passe en urgence ou sinon elle suit une procédure classique d'expulsion dans mon cas?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.