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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Travaux
Sujet initié par Papso, il y a 11 mois - 1878 vues

Bonjour,
Mon père est décédé actuellement dans la maison qui est en indivision vit ma mère et mon frère .
Actuellement ils font des travaux de ravalement de façade , et des travaux de peinture murs extérieurs nous n avons pas été consulté, ma mère peut elle nous demandé à moi et mes autres frères de payer les travaux ?
De plus mon frère vit depuis toujours dans la maison, nous n avons pas de contact avec lui est il possible de lui demander un loyer ?
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10 réponses
Bonjour,

Votre mère étant usufruitière du logement, et vous nu propriétaire, en application de l’article 606 du code civil, ces travaux incombent au nu propriétaire s’ils s’avèrent nécessaires.

Votre mère peut donc exiger que vous contribuez au financement de ces travaux.

Par ailleurs, vous ne pouvez pas exiger une indemnité d’occupation dès lors que votre frère est logé à titre gratuit ou onéreux par votre mère, usufruitière du bien.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

Bien à vous
il y a 11 mois
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Papso
Merci de votre réponse
Donc elle peut engager des travaux sans nous consulter ??Je suis surprise donc d après vous elle peut faire des travaux sans nous consulter je m étais renseigné et on m avait dit qu elle devait nous consulter.
Nous ´ avons pas tous les moyens de pouvoir payer la façade
il y a 11 mois
SignalerRépondre
Bien évidemment, une consultation préalable était nécessaire d'autant plus en considération de l'importance des travaux.

Mais si les travaux s'imposaient pour la conservation du bien, votre mère est en droit d'effectuer les travaux et de solliciter une contribution ou un remboursement des nus propriétaires postérieurement.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
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Papso
Donc elle doit nous demander au préalable ??
il y a 11 mois
SignalerRépondre
Papso
Surtout que les façades sont propres mais comme elle ne parle plus à 3 d entres nous elle veut nous embêter après comment savoir si elle demande bien la somme aux autres frères ?
Donc pour l instant nous allons attendre qu elle nous demande notre accord c est ça ??
il y a 11 mois
SignalerRépondre
Votre accord était effectivement nécessaire. Vous pouvez donc lui réclamer un justificatif du coût des travaux, devis, ainsi que la répartition des coûts entre les héritiers.

Bien à vous
il y a 11 mois
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Bonjour Les travaux étant un acte visant à conserver, entretenir le bien, il n'est pas obligatoire d'avoir l' accord des autres indivisaires.Vous pouvez également être mis à contribution .
il y a 11 mois
SignalerCommenter la réponse
Papso
Bonjour
Merci de votre retour
Et si nous n avons pas les moyens de payer les travaux comment cela se passera t il ?
il y a 11 mois
SignalerRépondre
Dans ce cas je vous suggère de tenter une conciliation pour résoudre le problème à l' amiable.

Si cela est impossible, il faudrait saisir le tribunal judiciaire (ex Tribunal de Grande Instance) pour contester les travaux.

Vous ferez valoir que vous êtes dans l'impossibilité de faire les travaux et que nul n'est tenu à l' impossible.
il y a 11 mois
SignalerRépondre
Papso
Dernière question à quelle hauteur doit t on payer ma mère à 75 % sur la maison?
il y a 11 mois
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