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Question résolue par Maître Adnan AKADAR
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Adnan

Refus de payer les commissions
Sujet (Cloturé) initié par CLBimmo, il y a 1 an - 1897 vues

Bonjour,

Je suis agent commercial immobilier en auto entreprise depuis un peu plus d'un an avec une agence immo.Deux biens immobiliers ont été vendus dont j'ai été apporteur d'affaires.

Sur le contrat, il est noté que je suis censé percevoir 25% des honoraires HT. L'agence immobilière refuse de me payer les commissions car ils sont en défaut de trésorerie (aucune preuve et l'agence n'est pas en procédure de cessation de paiement).
De plus, ils ne me répondent plus au téléphone. Je voulais rédiger une mise en demeure mais je n’avais pas le montant des commissions exactes alors je voulais me rendre à l'agence pour consulter les dossiers auxquels il y a eu la vente afin d’avoir des précisions pour envoyer le courrier mais l'agence a changé les serrures..

J’attends ces commission depuis au moins 5 mois.

Puis-je envoyer une mise en demeure et exiger un recu avec les honoraires qu’ils ont percus afin de savoir s’ils m’ont bien versés les 25% prévues ?
Puis-je également me permettre de demander des indemnités ?

Je vous remercie pour vos réponses.
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3 réponses
Bonjour,

Oui, c'est la première chose que vous devez faire : envoyer une mise en demeure pour qu'ils exécutent leurs obligations contractuelles. l'envoi de la mise en demeure fait courir des intérêts légaux. Donc, votre contractant va forcément bouger. concernant les indemnités, il faudrait prouver un préjudice du fait de ce retard ou défaut de paiement.

Si vous avez besoin d'un accompagnement pour la rédaction de la mise en demeure n'hésitez pas à me contacter.

Si j'ai répondu à votre question, merci d'indiquer "question résolue".

Me Adnan AKADAR
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Bonjour,

Il y a urgence à adresser une Mise en demeure en faisant état du quantum des 25% sur les honoraires qui vous sont dûs. Pour cela, cette mise en demeure devra exiger la liste des dossiers et des honoraires encaissés sur lesquels vous avez un droit à rémunération à hauteur de 25§.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer

pour le montant dont vous êtes certain.
il y a 1 an
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CLBimmo
D’accord, merci beaucoup
il y a 1 an
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