Sujet (Cloturé) initié par Ciblenetworks, il y a 7 mois - 1986 vues
Bonjour
J'ai cédé des parts sociales de mon entreprise SARL à un nouvel associé au mois de janvier 2023. En revanche celui-ci n'a jamais effectué le règlement. Est ce que le transfert de propriété est effectif ? Et comment puis je récupérer mes parts ?
En principe, le transfert de propriété n'est effectif qu'au moment de la perception du montant de la vente. Autrement dit, la vente n'est parfaite qu'à compter du règlement du prix de vente.
Une clause de l'acte de cession l'aménage en général expressément.
Vous pouvez donc commencer par transmettre un courrier de mise en demeure à l'acquéreur qui pourra être suivi de la transmission d'une injonction de payer si votre courrier reste lettre morte.
Vous pouvez vous rapprocher d'un avocat à cette fin. Je me tiens également à votre disposition si besoin.
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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