Bonjour,
Vous avez le droit d'être assisté à l'occasion de cette composition pénale, et votre avocat pourra consulter le dossier de la procédure en amont.
En tout état de cause, le seul fait d'avoir signé une convocation n'équivaut pas à une déclaration de culpabilité.
Le jour de la composition pénale, une peine vous sera proposée, et vous aurez la possibilité de demander un délai de réflexion, de l'accepter, ou de la refuser.
Si vous n'acceptez pas, le dossier sera renvoyé au Procureur, qui pourra décider de vous poursuivre par le biais d'une autre procédure.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui. Merci !".
Cordialement.
il y a 11 mois
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