Bonjour,Est ce que la cantine est considéré comme frais scolaire ou extra scolaire Ou ni l un ni l autre . Dans le jaf il est stipulé que mr a le partage des frais scolaire et extra scolaire et ne souhaite pas payé la moitié de la cantine . Est il dans son droit ? Merci de vos réponses
Bonjour Il faut appliquer le jugement qui prévoit le partage entre les deux parents des frais scolaires (frais de cantine) Si la question est résolue, merci de l'indiquer
Merci pour votre réponse il n est pas précisé frais cantine . Il est noté frais scolaire et extrascolaire . Est ce qu il existe un texte de lois qui mentionne que la cantine est un frais scolaire non compris dans la pension alimentaire ?
Que dois je faire ? MR reste sur ces positions merci pour votre réponse il me stipule qui doit payer les frais scolaire seulement si l enfant est en école privé et me donne capture d écran info Google
Votre avocat pourra informer son avocat de la difficulté. Un commissaire de justice pourra procéder à l'exécution du jugement en recouvrant ce qu'il doit. Cordialement
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