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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Obligation de relogement locataire protégée non respecté
Sujet initié par Sakkara, il y a 11 mois - 1943 vues

Bonjour Maître,

J'ai reçu une lettre d'huissier pour m'informer de sa venue le 30 Avril 2024
pour un état des lieux de sortie, à la requête de mon bailleur. (mon congé de bail prenant fin à cette date).
Je bénéficie du statut de locataire protégée, mon bailleur est au courant
(envoi d'une lettre recommandée avec preuve) mais celui-ci ne m'a pas proposé aucune offre de relogement. De plus j'attends la visite du Comité d'hygiène et de santé suite à un signalement pour insalubrité sur Histologe, me demandant d'être présente.

Que me conseillez-vous? Dois-je contacter rapidement un commissaire de justice pour empêcher cet état des lieux qui est inadéquat? Dois-je en informer le huissier du propriétaire avant ce rendez-vous?

J'ai comme information qu'à défaut de non respect de l'obligation de relogement par le propriétaire, le congé sera considéré comme nul et le bail reconduit tacitement!
J'ai retrouvé une location certes mais pas disponible avant Juin 2024.
Je vous remercie de l'intérêt que vous voudrez bien porter à ma demande.
Cordialement.
Murielle

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83%de réponse
7 réponses
Bonjour
Vous pouvez informer votre bailleur par courrier en AR que vous vous opposez à cet état des lieux pour lui éviter des frais d'huissier tant que votre bailleur n'a pas satisfait à son obligation de relogement.
Bien à vous
il y a 11 mois
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Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
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Sakkara
Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
Toutefois, le souci réside dans le fait qu'il ne reste plus beaucoup de jours avant le 30 Avril 2024.
Le temps d'envoi du recommandé va prendre 3 jours du Sud où je réside à Paris son lieu d'habitation. Jusqu'à maintenant,il ne va récupérer ses recommandés que sur la fin. Il n'aura donc pas l'information.
Puis-je solliciter les services d'un commissaire de justice ou prévenir
son huissier?
il y a 11 mois
SignalerRépondre
Prevenez l huissier que vous vous opposez à l etat des lieux. Vous pouvez adresser ce recommandé à votre bailleur et doubler ce courrier par un mail à votre bailleur.
Bien à vous
il y a 11 mois
SignalerRépondre
Sakkara
Votre réponse me satisfait totalement.
Je vais donc procéder comme vous m'avez conseillé.
Merci pour l'aide que vous apportez.
Belle soirée.
Murielle
il y a 11 mois
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Bonjour,
Sans proposition de relogement pendant le préavis, le bail est renouvelé.
Cordialement
il y a 11 mois
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Sakkara
Merci beaucoup de votre réponse.
Oui effectivement, mon bailleur est dans son tort puisqu'il ne respecte pas la loi mais comment empêcher la visite du huissier le 30 Avril 2024,
étant trop tard maintenant pour envoyer un recommandé à mon bailleur pour opposition à sa demande d'état des lieux?
il y a 11 mois
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