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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Remboursement de la moitié des prêts immobiliers ou pas
Sujet initié par Nathy, il y a 11 mois - 3386 vues

Bonjour,
Mariée, je suis parti de la maison en octobre 2016 à la suite de cela j'ai demandé le Divorce pour faute.
Durant la conciliation mon ex-mari a demandé à garder la maison et le juge la lui a accordé mais à lui dans payer l'emprunt immobilier.
Il a été décidé qu'il habiterait dans la maison à titre gratuit mais devrait me payer la moitié de mon loyer (300€) jusqu'au jugement définitif du divorce étant en invalidité et ayant la charge exclusive de notre fils mineur.
Mon ex mari devait me donner ma soulte.
Cela ne s est jamais passée
Divorce prononcé en juillet 2021.
J ai donc contacté un notaire qui après 2 ans de démarches auprès de mon ex mari n a jamais abouti, nous avons dû le menacer d'un procès-verbal pour récupérer mon du.
Il m'en ex-mari s'est vu qu'en train de mettre en vente la maison.
Nous avons signé le compromis de vente et la signature de la vente est prévue pour le 8 juillet 2024.
Ma question est : mon ex-mari me réclame de lui rembourser la moitié des prêts immobiliers depuis 2017 date demandée par de la maison sachant que le divorce a été définitivement prononcé en juillet 2021avec un report en 2017.
Concernant le jugement du divorce il n'a pas été traité par le juge le côté soulte ou vente maison
Monsieur le juge a écrit que c'était à nous à faire cela à l'amiable ou entamer une nouvelle procédure indépendante en cas de désaccord.
Donc je suis très inquiète, je ne comprends pas pourquoi je devrais rembourser à mon ex-mari la moitié des emprunts immobiliers
Depuis 2017 alors qu'il a joui de la maison en totalité n'y étant jamais retourné.
Même si le juge lui a demandé de me payer la moitié de mon loyer jusqu'au prononcé définitif du divorce
Je suis en invalidité, donc je ne perçois rien d'autre que mon invalidité et j'ai la charge de mon fils qui lui aussi est MDPH.
Récemment avant la vente de la maison mon ex-mari a aussi fait un prêt personnel afin de solder un peu des prêts immobiliers et de désolidariser le compte joint et me demande aussi de lui rembourser ce prêt personnel de moitié.
Je me sens démunie et mise à nu
Dans ce dossier c'est moi qui suis la victime et qui me suit retrouvé dans l'obligation de partir rapidement avec mon fils et j'attends depuis longtemps maintenant mon dû.
Pourriez-vous me dire si mon ex-mari a vraiment raison et que je dois lui rembourser la moitié des emprunts depuis 2017 ce que je trouverai totalement anormal dans la mesure où je n'ai pas profité de la maison et que de mon côté depuis le jugement définitif du divorce je paie moi-même mon loyer
J'ai dû donner aussi procuration à mon jeune frère car étant soigné pour deux cancers je suis parfois en chimio comme ça a été le cas lors de la signature du compromis
Étant dans une situation précaire financièrement je ne peux me permettre de prendre un avocat et ni de renvoyer mon dossier devant le juge des affaires familiales et devoir attendre encore 2 ans parce que depuis 2016 ça fait long et j'ai besoin d'argent pour vivre
Merci de votre réponse
Cordialement
Mme Archer Nathalie

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Bonsoir,

si rien n’est aménagé dans le jugement de divorce, vous restez solidairement tenu du paiement de la moitié du crédit immobilier si vous étiez bénéficiaire d’une indemnité d’occupation.

En tout état de cause, vous devez vous rapprocher d’un avocat afin d’étudier votre dossier et voir si une contestation de cette demande est plausible.

Merci d’indiquer la question comme résolue résolue.

Bien à vous
Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

Bien à vous
il y a 11 mois
Nathy
À ce jour je n'ai perçu aucune indemnité d'occupation .
Rien n a été demandé.
J ai juste mon jugement de divorce en date de juillet 2021 avec un report demandé par mon ex mari remontant à la date de notre séparation en octobre 2017.
Il voulait garder la maison
Sur le jugement définitif du divorce il est écrit qu'il continue à habiter la maison à titre gratuit mes doigts en payer les emprunts.
Il a dû me payer la moitié de mon loyer du jour de la conciliation puisqu'on prononcer du divorce en juillet 2021.
Sur le jugement du divorce, il est écrit que la liquidation matrimoniale doit se faire à l'amiable et si ce n'est pas le cas engager des procédures.
Ce que je n'arrive pas à comprendre c'est pourquoi je dois rembourser la moitié des emprunts depuis mon départ en 2017 alors je n'ai pas habité la maison et que le juge a dit qu'il devait lui-même en honorer les enfants
Merci de votre aide.
Respectueusement
il y a 11 mois
Bonjour,

La demande de votre ex conjoint est formulée à l’amiable. Vous avez donc toujours la possibilité de contester sa demande étant donné qu’il a bénéficié de la jouissance gratuite du logement.

Vous pouvez être accompagné d’un avocat durant cette procédure.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 11 mois
Nathy
C est sa Notaire qui lui aurait dit que je lui devait la moitié des emprunts depuis 2017 . Donc c'est ce qu il va exiger que je paye ( rembourse) le même jour de la signature de la vente de la maison le 8 juillet 2024, pour la liquidation matrimoniale.
Avec mon ex mari, ce ne sera jamais à l amiable.
Il m a prévenu qu'il ferait mettre sous séquestre les fonds de la vente de la maison s il le fallait jusqu'à ce qu il ait ce qu il veut.
Et je ne peux me le permettre, attendant depuis notre séparation ma part de la maison ( 2017) mais il a toujours tout fait pour me mettre des bâtons dans les roues.
C'est très dur à vivre, surtout quand on ne connait pas les lois et mon propre notaire me dit que s il y a désaccord au moment du partage, ce n est plus de son ressort.
Donc je me retrouve au pied du mur , encore et encore.

Cordialement.
il y a 11 mois
Bonjour,

Effectivement compte tenu du désaccord seule la voie judiciaire est envisageable. Vous devez donc vous rapprocher d’un avocat proche de chez vous à cette fin.

Vous pouvez tout à fait vous prévaloir de l’obligation qui lui incombait d’assumer l’intégralité du coût du prêt étant donné qu’il en avait la jouissance exclusive.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
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Nathy
Bonjour Maître,
Merci beaucoup, vous venez de me redonner un peu d espoir.
J'ai bien compris qu il me serait donc vraiment important de consulter un avocat même si cela m effraye un peu.
Mais quoiqu'il en soit il me faut être secondé, soutenu, trop épuisée à devoir me soigner de deux cancer et gérer mon fils chéri.
Merci Maître
Je ne manquerai pas de vous tenir informé et votre dernier message me redonne ce matin un peu sourire et espoir.
Merci
Bien à vous 🙏
Chère Madame,

Je me tiens à votre disposition si besoin.

Bien à vous
il y a 11 mois
Nathy
Merci.
Ça me rassure de savoir que vous êtes encore présent si nécessaire.
Ça fait vraiment du bien de ne pas se sentir seule.
Très respectueusement
il y a 11 mois
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