Sujet initié par Eveghy, il y a 6 mois - 1154 vues
Bonjour
Décès gérant sci. Deux associés 50/50. Gérant a 2 héritiers. Succession non ouverte pour Mr. L associé restant gère le sci actuellement. Bien mis en vente. L associé habite dans le bien. Est t il seul a faire les visites et signer le mandat ou compromis de vente sachant que les héritiers n ont pas accepté encore la succession du gérant, elles seront héritières qu a la fin de succession. Et les héritiers doivent t ils signer le mandat
Les héritières ont quels droits aujourd'hui, elles ont pris un notaire et Mr feu le gérant laisse un gros passif et elles ne pourront régler la succession
Ont t elles le droit d être là pour les visites car la vente est urgente, je ne peux assurer l encours tous les mois seule et j ai sollicité un délai de grâce au tribunal.
Une possibilité pour protéger le gérant survivant est la convocation des héritiers à une assemblée et décider pour la gestion de la société en attendant la dévolution successorale.
Votre bien dévoué Rezoluavocat
Le premier rendez-vous gratuit avec le lien : #Site internet#
Ci-dessus, le lien pour votre commentaire afin de soutenir le cabinet
Bonjour, les parts de la SCI font partie de 'actif successoral, dans un premier temps les héritiers doivent accepter la succession,(éventuellement à concurrence de l'actif net) les parts dépendront de l'indivision successorale, vérifiez ce qui est prévu dans les statuts en cas de décès d'un associé, la vente du bien de la sci est une décision de la société et doit résulter d'une assemblée.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.