Sujet initié par Eveghy, il y a 6 mois - 1155 vues
Bonjour
Décès gérant sci. Deux associés 50/50. Gérant a 2 héritiers. Succession non ouverte pour Mr. L associé restant gère le sci actuellement. Bien mis en vente. L associé habite dans le bien. Est t il seul a faire les visites et signer le mandat ou compromis de vente sachant que les héritiers n ont pas accepté encore la succession du gérant, elles seront héritières qu a la fin de succession. Et les héritiers doivent t ils signer le mandat
Les héritières ont quels droits aujourd'hui, elles ont pris un notaire et Mr feu le gérant laisse un gros passif et elles ne pourront régler la succession
Ont t elles le droit d être là pour les visites car la vente est urgente, je ne peux assurer l encours tous les mois seule et j ai sollicité un délai de grâce au tribunal.
Bonjour, les parts de la SCI font partie de 'actif successoral, dans un premier temps les héritiers doivent accepter la succession,(éventuellement à concurrence de l'actif net) les parts dépendront de l'indivision successorale, vérifiez ce qui est prévu dans les statuts en cas de décès d'un associé, la vente du bien de la sci est une décision de la société et doit résulter d'une assemblée.
Une possibilité pour protéger le gérant survivant est la convocation des héritiers à une assemblée et décider pour la gestion de la société en attendant la dévolution successorale.
Votre bien dévoué Rezoluavocat
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