Agrément héritage sci

Sujet initié par Eniloracsiatem, il y a 11 mois - 3583 vues

Merci pour votre réponse rapide.
Je n’ai pas été assez précise dans la question : les statuts indiquent qu’il faut une demande d’agrément pour être associé (agrément qui sera probablement refusé étant donné qu’il s’agit d’une sci créée pour protéger la veuve de mon père). Étant donné que je suis minoritaire dans les parts sci dont je suis héritière en nue propriété, je voulais savoir si la demande d’agrément avait un intérêt et si la non-demande d’agrément équivalait à un refus de la part des associés.
Et pour compléter ma question , suis-je obligée d’accepter l’indemnité due , dès qu’elle sera proposée , ou bien puis-je rester simple créancière de la SCI au prorata de mes parts , le temps de la réflexion ?

si je comprends bien, vous êtes nu-propriétaire des parts sociales et les statuts exigent un agrément. Ça me paraît un peu contradictoire. (il faut regarder en détail).

si vous ne demandez pas d'agrément, il n'y a pas de risque car vous êtes nu-propriétaire des parts.

Par contre, si vous demandez l'agrément et que l'on vous refuse, l'autre associé a le droit d'acheter les parts et vous êtes obligé d'accepter (il faut regarder les statuts).

Votre cas nécessite une étude approfondie. Si vous souhaitez, vous pouvez me contacter.

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Maître, je vous remercie pour votre réponse : effectivement cette SCI a été créée entre mon père , son épouse, et les enfants de son épouse, et les statuts standard ont été modifiés de façon à ce que les héritiers ne soient associés qu'après agrément des autres associés, ceci probablement pour nous obliger, mes soeurs et moi, à quitter la SCI au décès de mon père.
Ce que je comprends c'est que:
si nous demandons l'agrément, et qu'il nous est refusé, nous sommes obligées d'accepter l'indemnité proposée ?
si nous ne demandons pas l'agrément, nous restons créancières de la sci, sans être obligées d'accepter l'indemnité ? et nous avons la possibilité de prposer ultérieurement le rachat de nos parts en nue propriété (ou en pleine propriété au dècès de la veuve de mon père) ?

D'après ce que vous décrivez de la situation ( je n'ai pas vu les statuts), oui, c'est exactement ça.

Vérifiez également les conditions de l'obtention de l'agrément dans les statuts. Il y a des enfants de l'épouse de votre défunt père et vous risquez d'être évincé par leur manœuvre.

Je réitère mon avis, la clause d'agrément qui est dans les statuts (d'après ce que vous décrivez) me semble contradictoire avec le droit de la propriété et de la succession. Il nécessite une qualification juridique.

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merci à vous, c'est très clair. je me permets de vous donner la clause d'agrément modifiée pour un dernier avis (je me pose la question sur le "doivent demander leur agrément" et sur "à défaut...à peine d'astreinte"):
Transmission pour cause de décès ou de disparition de la personnalité morale d'un associé:
Tous héritiers ou légataires d'un associé décédé, le conjoint commun en biens d'un associé décédé attributaire de parts communes, tous dévolutaires de parts ayant appartenu à un associé dont la personnalité morale est disparue, qu'ils aient qualité de personnes morales ou de personnes physiques, ne deviennent associes qu'après avoir obtenu l'agrément de la collectivité des associés se prononçant par décision extraordinaire, hors la présence de ces héritiers, légataires ou dévolutaires, les voix attachées aux parts de leur, auteur n'étant pas retenues pour le calcul du quorum et de la majorité.
Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque cette transmission bénéficie aux associés.
Les héritiers, légataires, dévolutaires, doivent justifier de leurs qualités et demander leur agrément par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de trois mois à compter du décès ou de la disparition de la personnalité morale de l'associé. A défaut, la société peut les mettre en demeure d'apporter ces justifications dans un délai déterminé à peine d'astreinte.
Les héritiers, légataires, ou dévolutaires qui ne seraient pas agréés par la collectivité des associés et donc ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur. Cette valeur doit être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même, si celle-ci les a rachetées-en vue de leur annulation, quel que soit le cas de rachat, la valeur de leurs parts devra intervenir au plus tard dans les cinq (5) ans maximum du décès de l'associé avec intérêt au taux légal au jour du décès. A défaut de règlement total dans ce délai, les intérêts sur la somme due courront au double de ceux exigibles par l'administration fiscale en cas de dépôt tardif de la déclaration de succession.

très bonne journée

Je suis désolé mais je ne peux pas du tout vous aider.

Il y a une contradiction dans la situation que vous décrivez.

D'après les statuts l'agrément n'est pas nécessaire quand ce sont les associés qui acquièrent les parts.

Vous dites que vous être associé minoritaire. Vous n'avez donc pas besoin d'un agrément.

Merci d'indiquer résolu si j'ai répondu à votre question, sinon vous pouvez me contacter en privé.

Bien à vous

Je ne suis pas associée mais héritière des parts de mon père , et l’agrément n’est pas automatique.
Je vous remercie pour toutes vos réponses et vous recontacterai.
Bien cordialement

Merci également à vous pour votre réponse ; j’ai reprecisé ma question .
Cordialement

Bonjour les statuts de la sci indiquent juste que pour être associé il faut faire une demande d’agrément. Celui-ci n’étant pas automatique par l’acquisition de parts .

Vous l'êtes devenu au décès ; ce n'est pas une acquisition

merci maître, mais ce que nous a dit le notaire et ce qui est indiqué dans les statuts (qui ont été modifiés en 2021), c'est que je deviens uniquement héritière de la nue-propriété des parts SCI de mon père, donc créancière de la SCI, mais pas associé si je n'ai pas d'agrément, donc aucun droit.
cordialement