Question résolue par Maître Jean-Emmanuel TOURREIL
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Sujet (Cloturé) initié par mouna, il y a 6 mois - 981 vues
Bonjour, mon avocat plaidera a la rentrée et le juge rendra sa decision qq semaines après j imagine . je m attends a ce que l assurance adverse fasse appel pour contester la decision .pourrais je à ce moment là ,demander une provision sachant que l assurance adverse m a propsée 60000 euros et qu en 9 ans de prodedure je n ai eu que 4000 euros de provisions qui ont servi a payer les differentes expertises ;merci
Si vous gagnez, par principe, le jugement sera assorti de l'exécution provisoire même si l'assureur fait appel.
Cela implique que vous percevrez le montant des condamnations (à charge pour vous de les restituer en tout ou partie si la Cour d'appel rendait un jugement moins favorable).
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