Paiement salaires suite au décès de l'employeur en entreprise individuelle
Sujet initié par Teddy, il y a 9 mois - 1588 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, Mon employeur entrepreneur individuel de nettoyage est décédé le 27 mars. Les employés de l'entreprise continuent tous de travailler en attendant que les problèmes de successions soient réglés. L'une des héritières a demandé un mandataire provisoire le 12 avril seulement. Aucun des employés n'a reçu son salaire du mois de mars et fin avril approche vite . Que pouvons nous faire pour au moins être payés? devons nous attendre que le mandataire soit désigné ou pouvons nous agir autrement? Merci d'avance. Cordialement
Bonjour Merci pour votre réponse. Les employés avaient appelé un huissier pour assignation aux prud'hommes. Celui-ci nous a répondu qu'étant donné que la gérante était une entreprise individuelle et qu'elle était décédée il ne pouvait assigner personne. Une demande d'administrateur provisoire a été faite et a été refusée par le juge. Le notaire ne paye pas les salaires mais paye les fournisseurs apparemment, ce qui est quand même scandaleux. Donc qui doit-on assigner? Les héritières? Merci d'avance Cordialement
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