Refus droit rétractation pour écouteurs

Sujet initié par hipcoiffure, il y a 11 mois - 1434 vues

Bonjour,

j'ai demandé à faire valoir mon droit de rétractation pour une paire d'écouteurs achetée en ligne sur le site marchand d'une grande enseigne française.
Ma demande a été rejetée car les casques et écouteurs ne sont pas repris pour des raisons d'hygiène.
Un agent du magasin m'a renvoyé vers les CGV qui indiquent que ce droit ne s'applique pas pour "les biens descellés par le client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé" qui cite l'article L221-28 5 du code de la consommation sans plus de précisions à propos des articles concernés.

Sachant que :
1/ il n'est pas clairement indiqué que les écouteurs tombent dans cette catégorie
2/ il reste indiqué lors de la phase de paiement "heureux ou remboursé"
3/ l'article L221-28 5 appliqué de la DIRECTIVE 2011/83/UE (article 16 e) a été déclarée comme applicable par la CJUE dans un arrêt du 26 mars 2019 à la condition que "une fois son emballage descellé, le bien qu’il contient n’est définitivement plus en état d’être commercialisé, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, étant donné que la nature même de ce bien rend impossible ou excessivement difficile au professionnel de prendre des mesures permettant de le remettre en vente sans pour autant nuire à l’un ou l’autre de ces impératifs" (paragraphe 40)
4/ cette enseigne de vente met à disposition des casques filaires pour écouter de la musique dans son rayon musique

Le commerçant refuse-t-il mon droit de rétractation de manière abusive ?

Merci de vos réponses