Sujet initié par leroymerlin, il y a 6 mois - 1854 vues
Bonjour, A la signature de mon bail, il m'a été indiqué que je n'ai pas de charges locatives à régler à part l'eau froide (mentionné dans le bail). Un an plus tard on me demande de régler la taxe des ordures sachant que le premier jour on m'a dit que je n'avais pas cette charge. Est-ce légal svp? J'ai l'impression que un moyen de faire paraitre le loyer bas au lieu du montant réel pour attirer les locataires!
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est habituellement à la charge du locataire.
Si rien de contraire à cet usage n'est inscrit dans votre bail, cette demande est légitime, malgré ce qui a pu vous être dit verbalement lors de la signature du bail.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Cordialement.
Bonjour Au regard de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur doit préciser dans le contrat de location les charges locatives et leur répartition entre le bailleur et le locataire. Autre disposition, l'article D353-138 du Code de la construction et de l'habitation qui prévoit que les charges récupérables doivent être limitativement énumérées dans le bail. Bien à vous
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