Sujet (Cloturé) initié par Eniloracsiatem, il y a 7 mois - 2372 vues
Bonjour, Le notaire en charge de la succession de mon père a été choisi par sa veuve, et a rédigé et signé un acte de notoriété avec lequel je ne suis pas d’accord et que mes sœurs et moi n’ont pas été invitées à signer (seul le fils de la veuve de mon père a signé par procuration de sa mère). Est-il possible de contester cet acte et de prendre un 2eme notaire pour la succession si ce dernier confirme que cet acte est contestable ? Y-a-t-il un délai pour effectuer cette démarche ?
Bonjour, La notoriété n'a que pour effet d'établir la dévolution successorale ,En quoi n etes vous pas accord sur la dévolution???????????? pour la suite vous pourrez bien sur vous faire assister par un avocat ou un autre notaire à vos frais
Bonjour dans l’acte de notoriété les héritiers sont bien mentionnés mais il est indiqué que le testament (en notre faveur, enfants du défunt), est révoqué par la donation (favorable à l’épouse de mon père) et par conséquent les options de partage sont déjà pressenties . C’est l’affirmation sur le caractère révoqué du testament qui est à remettre en question ; la partie « dévolution successorale » fait référence à la donation et fait abstraction du testament (et du codicille postérieur à la donation).
sur le principe de la donation entre époux révoquant un testament, voir ma réponse à une question identique En effet la cour de cassation s'est prononcée , N’hésitez pas à vous faire représenter, notaire ou avocat spécialisé en succession
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