Sujet initié par Anonyme, il y a 9 mois - 1495 vues
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Bonjour, La police a t'elle le droit de demander les relevés téléphoniques sans l'accord de la personne, il me semblait qu'il y'avait une loi à ce sujet , et que c'était uniquement dabs des enquêtes criminelles, pourriez vous me confirmer cela svp ? Merci
Cela dépend du cadre de l'enquête. Mais il est tout à fait possible pour les enquêteurs de procéder à des relevés téléphoniques sans l'accord de la personne.
La validité de ces actes pourra toutefois être contestée durant l'instruction ou devant le tribunal correctionnel (possible de soulever un moyen de nullité).
Mon cas : dans le cadre d'une interdiction de contact qui me semble pas respectée par mon mari , la raison pour laquelle je pose la question de savoir si c'est à moi de déclencher la procédure ou c'est fait automatiquement à la demande du procureur ? Merci
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