Cadre de l'enquête ? C'est à dire svp ? Merci
il y a 11 mois
Enquête préliminaire ou enquête de flagrance.
En fonction du cadre de l'enquête, la personne qui a l'autorité pour saisir les opérateurs téléphoniques peut varier.
Mais pour répondre à votre question, les relevés téléphoniques peuvent être saisis sans l'accord de la personne hors enquête criminelle.
il y a 11 mois
Mon cas : dans le cadre d'une interdiction de contact qui me semble pas respectée par mon mari , la raison pour laquelle je pose la question de savoir si c'est à moi de déclencher la procédure ou c'est fait automatiquement à la demande du procureur ? Merci
il y a 11 mois
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