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Sujet initié par Trexsim84, il y a 11 mois - 681 vues

Bonjour
j'ai reçu une signification de cession de créance et de titre exécutoire avec commandement de payer aux fins de saisie-vente
la date de la requette est le 13/JUIN 2016 , le principal était de 2763, 47 euros et aujourdh'ui ils ajoutent 1887 ,27 euros d'intérets ! Je suis toujours resté dans un rayon de 10 KMS de ma commune depuis 2016 mon courrier n'avait pas certainement suivi je n'avais aucune connaissance donc de cette dette . Je pense qu'à cette période je devais ( en somme principale ) les 2763,47 euros ; est-ce que je peux faire valoir la precription ? D'autant plus que je reproche à ce créancier d'avoir attendu 7 ans pour me réclamer son dû !! j'ai 82 ans je vis dans un mobil homme et je n'ai plus le moyen de faire face à cette somme que l'on me réclame

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83%de réponse
1 réponse
Maitre Jérémy DELAUNAY
Inscrit au barreau de La Rochelle - Rochefort
Contacter
Bonjour,

Le titre exécutoire (par exemple un jugement ou une ordonnance qui vous condamne à payer une certaine somme) est valable 10 ans. Ce délai reprend à 0 à chaque nouvel acte d'exécution.

Il est donc peu probable que vous puissiez opposer la prescription du titre.

En revanche, vous pourriez opposer la prescription des intérêts si ceux-ci sont calculés sur plus de 2 ans.

Vous pouvez par ailleurs solliciter des délais de paiement au visa de l'article 1343-5 du code civil, ou encore envisager le dépôt d'un dossier de surendettement.

Ne restez pas inactif et contactez votre avocat.

Si votre question est résolue, merci de le préciser.

Cordialement.
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