Important urssaf - contrainte non recue car envoyée a une ancienne adresse
Sujet initié par BESTY, il y a 6 mois - 1176 vues
Bonjour,Travailleur independant en 2019 et 2020, j'ai céssé mon activité et devenu non resident fiscal en France.l'Urssaf a envoyé a mon ancienne adresse en France une signification de contrainte mais etant absent seul le locataire a reçu l'avis de passage.l'Urssaf a bien mon adresse à l'etranger et m'a souvent envoyé des courriers à cette adresse à l'etranger , que je garde toujours.que dois je faire ? contester la contrainte sans l'avoir récuperer? Ignorer l'avis de passage ? merci d'avanceMerci de vos réponses
Oui, il faut faire opposition à contrainte auprès du Tribunal Judiciaire compétent. Le délai est normalement de 15 jours mais est allongé si vous résidez à l'étranger (article 643 du code de procédure civile).
A votre disposition si besoin.
Je vous invite à signaler que la question est résolue.
J'ai eu la surprise de voir débarquer un huissier pour une somme réclamée par le rsi, que j'ai contestée par lettre recommandée, restée...
Résolue par Maître de Almeida Costa
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