Sujet initié par Lidwine, il y a 6 mois - 1544 vues
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Bonjour, En cas de donation déguisée,un héritier réservataire a le droit de renoncer aux donations. Sont-ce les donations en totalité,ou que celles qui ne sont pas de notre intérêt ? Merci
Bonjour,Il faut distinguer la donation déguisée, du don manuel, de la donation indirecte la donation déguisée est une donation qui prend l'apparence d'un contrat onéreux:une vente dont le prix n'est pas payé une vente à u prix très inférieur à la valeur deux conséquence _conséquence fiscale et conséquence civile la difficulté consiste à prouver le caractère déguisé du contrat Une fois la preuve apportée les héritiers pourront demander la réintégration pour le calcul de leur partie je ne comprends pas très bien votre question"un héritier réservataire a le droit de renoncer aux donations"quelle est exactement la situation successorale
Je précise bien .les textes ne sont pas clairs,les juristes, gratuits ou de mon assurance juridique ne savent rien. J'ai droit à un héritage .trente mille euros, plus une vente en viager qui est une donation déguisée et des donations (une voiture,des bibelots, c'est toujours bon à prendre). Ai je le droit de renoncer aux donations ? La villa en viager,le bénéficiaire sera t il oblige de la revendre,ou la donation est irrévocable ? Ai je droit seulement à ma part réservataire ? Et si c'est un loyer,vu qu'ils ont payé le loyer,sous évalué,certes Ce n'est pas mon intérêt,car je perds mon minimum vieillesse.. C'est clair. Ai je le droit de renoncer à ce loyer mais pas a toute la succession ? Merci
Une vente en viager n'est pas forcement une donation déguisée, il vous appartient de prouver que le viager n'a jamais été payé Lorsqu’on accepte une succession elle est acceptée pour la totalité
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