Révision de loyer - demande de précision pour l'application
Sujet (Cloturé) initié par rpe, il y a 9 mois - 1479 vues
Bonjour,
je loue un meublé soumis à l'encadrement de loyer.
Le bail signé le 31/08/2023 prévoit une révision de loyer à la date anniversaire, selon l'indice du 3eme trimestre (précisé dans le bail, grosse erreur de débutant...).
L'indice 3ème trimestre 2024 ne sera donc connu que le 12 octobre 2024, est-ce que l'augmentation de loyer correspondant pourra intervenir dès le mois de novembre (en ayant évidemment prévenu le locataire) ou faudra-t-il attendre le 31/08/2025 pour pouvoir appliquer cette augmentation ?
C'est la date de la demande qui compte et non pas la date d'apparition de l'indice. le Bailleur dispose d'un an à partir de la date d'anniversaire pour formuler sa demande. c'est à cette date que s'appliquera le nouveau loyer révisé.
Si j'ai répondu à votre question, merci d'indiquer "question résolue".
Plus clairement, je peux donc appliquer la révision du loyer dès novembre 2024 (en prévenant le locataire par LRAR avant), mais sans rétroactivité pour septembre et octobre 2024.C'est bien ça ?
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