Arrêt 28 mars 1997

Sujet (Cloturé) initié par Shadows Asgard, il y a 6 mois - 1292 vues

Bonjour Maître Yazdi, merci pour votre réponse, bien sûr voici l'arrêt en question ci-dessous : ''Chambre mixte, 28 mars 1997:
Attendu, selon l'arrêt attaqué que, le 19 mars 1988,M. De Meyer, qui circulait sur route en automobile,s'est déporté sur la partie gauche de la chaussée à la suite du brusque ralentissement du véhicule non identifié qui le précédait, et a heurté la voiture conduite par M. Yatimi Lhau Ben Haddou, qui circulait en sens inverse ; que M. De Meyer a été blessé et que son fils âgé de 2 ans, passager de son véhicule, a trouvé la mort ; que l'arrêt a débouté M.De Meyer de ses demandes formées contre M.Yatimi Lhau Ben Haddou et tendant à obtenir réparation du préjudice subi du fait de ses blessures et de celui résultant du décès de son fils;
[...]
Vu les articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985;
Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure;
Attendu que, pour rejeter les demandes de M. De Meyer tendant à l'indemnisation des dommages qu'il avait subis personnellement et du fait du décès de son fils, l'arrêt retient qu'il a commis la contravention prévue à l'article R. 4 du Code de la route, que M. Yatimi Lhau Ben Haddou n'a commis aucune faute, et que, si la faute de M. De Meyer n'a pas été la cause exclusive de l'accident, qui ne se serait pas produit en l'absence de la manoeuvre intempestive du véhicule non identifié, elle a présenté pour M. Yatimi Lhau Ben Haddou un caractère imprévisible et irrésistible;
En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE...''

Ah oui pardon en effet je crois que je commence à comprendre, en effet la Cour de cassation ne dis pas la même chose que la cour d'appel.

Mais je ne comprends pas pourquoi la Cour de cassation dit que la Cour d'appel a violé les ''textes susvisés'', d'ailleurs de quels textes parle-t-elle ?

Car en effet la cour d'appel avait pris la bonne décision car Monsieur Yatimi Lhau Ben Haddou n'a pas de raison d'indemniser Monsieur De Meyer car il n'y est strictement pour rien, lui il roulait sur sa voie, et c'est Monsieur De Meyer qui a commis la faute de se déporter sur sa voie.

Bienvenu au monde du droit, aux arrêts de la Cour de cassation (avant 2019) et aux facultés de droit !

Vos questions relèvent d'un exercice juridique répandu aux facultés de droit. Vous avez beaucoup de potentiel juridique

Textes susvisés : les articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985

Justement le texte dit que même si monsieur Yatimi est pour rien, M. De Meyer a le droit a une indemnisation (mais bon l'arrêt ne dit pas ça)

si vous souhaitez, vous pouvez me contacter.

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