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Arrêt 28 mars 1997
Sujet (Cloturé) initié par Shadows Asgard, il y a 11 mois - 1631 vues

Bonjour, je m'excuse de vous déranger mais je vous contacte car j'ai un problème concernant un arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 1997.

En effet dans cet arrêt :
Faits : en l'espèce, un automobiliste qui circulait sur la route s'est déporté sur la partie gauche de la chaussée dû au brusque ralentissement du véhicule non identifié qui le précédait. Suite à ce déportement, l'automobiliste a heurté un véhicule qui circulait en sens inverse. L'automobiliste a été blessé et son fils est décédé dans l'accident.
Procédure : l'automobiliste assigne l'auteur du dommage en réparation du préjudice subit du fait de ses blessures et du décès de son fils. Les juges de première instance rejettent la demande. La victime interjette appelle. La cour d'appel a infirmé sa demande, elle retient que l'automobiliste a eu un comportement fautif et ne peut demander réparation du préjudice subi. Suite à cela l'automobiliste a fait grief à l'arrêt de statuer ainsi. Il se pourvoit en cassation. Il soutient que la faute du dommage provient du ralentissement brutal du véhicule qui le précédait. La Cour de cassation casse le verdict de la cour d'appel.

Seulement je ne comprends pas pourquoi la Cour de cassation dit que ''la Cour d'appel a violé les textes susvisés'' et pourquoi elle décide de casser la décision de la Cour d'appel. Car finalement la Cour de cassation va dans le sens de la cour d'appel et est visiblement défavorable à l'indemnisation de Monsieur De Meyer étant donné que la Cour de cassation dit que le fait que Monsieur De Meyer se soit déporté sur la voie de Monsieur Yatimi Lhau Ben Haddou a constitué une faute au caractère imprévisible et irrésistible pour ce dernier et que donc logiquement il n'y est pour rien que Monsieur De Meyer ait subi un dommage et que donc il n'a pas l'indemniser ?
Donc logiquement la Cour de cassation aurait plutôt dû rejeter le pourvoi plutôt que de casser la décision de la Cour d'appel ?

Merci de vos réponses
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YAZDI
Bonjour,

La Cour de cassation ne confirme point la décision de la cour d'appel.

C'est quel passage de l'arrêt qui vous fait croire cela ?

Pourriez-vous le reproduire ici ?

Votre bien dévoué
Rezoluavocat

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Shadows Asgard
Bonjour Maître Yazdi, merci pour votre réponse, bien sûr voici l'arrêt en question ci-dessous : ''Chambre mixte, 28 mars 1997:
Attendu, selon l'arrêt attaqué que, le 19 mars 1988,M. De Meyer, qui circulait sur route en automobile,s'est déporté sur la partie gauche de la chaussée à la suite du brusque ralentissement du véhicule non identifié qui le précédait, et a heurté la voiture conduite par M. Yatimi Lhau Ben Haddou, qui circulait en sens inverse ; que M. De Meyer a été blessé et que son fils âgé de 2 ans, passager de son véhicule, a trouvé la mort ; que l'arrêt a débouté M.De Meyer de ses demandes formées contre M.Yatimi Lhau Ben Haddou et tendant à obtenir réparation du préjudice subi du fait de ses blessures et de celui résultant du décès de son fils;
[...]
Vu les articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985;
Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure;
Attendu que, pour rejeter les demandes de M. De Meyer tendant à l'indemnisation des dommages qu'il avait subis personnellement et du fait du décès de son fils, l'arrêt retient qu'il a commis la contravention prévue à l'article R. 4 du Code de la route, que M. Yatimi Lhau Ben Haddou n'a commis aucune faute, et que, si la faute de M. De Meyer n'a pas été la cause exclusive de l'accident, qui ne se serait pas produit en l'absence de la manoeuvre intempestive du véhicule non identifié, elle a présenté pour M. Yatimi Lhau Ben Haddou un caractère imprévisible et irrésistible;
En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE...''

Ah oui pardon en effet je crois que je commence à comprendre, en effet la Cour de cassation ne dis pas la même chose que la cour d'appel.

Mais je ne comprends pas pourquoi la Cour de cassation dit que la Cour d'appel a violé les ''textes susvisés'', d'ailleurs de quels textes parle-t-elle ?

Car en effet la cour d'appel avait pris la bonne décision car Monsieur Yatimi Lhau Ben Haddou n'a pas de raison d'indemniser Monsieur De Meyer car il n'y est strictement pour rien, lui il roulait sur sa voie, et c'est Monsieur De Meyer qui a commis la faute de se déporter sur sa voie.
il y a 11 mois
YAZDI
Bienvenu au monde du droit, aux arrêts de la Cour de cassation (avant 2019) et aux facultés de droit !

Vos questions relèvent d'un exercice juridique répandu aux facultés de droit. Vous avez beaucoup de potentiel juridique

Textes susvisés : les articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985

Justement le texte dit que même si monsieur Yatimi est pour rien, M. De Meyer a le droit a une indemnisation (mais bon l'arrêt ne dit pas ça)

si vous souhaitez, vous pouvez me contacter.

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il y a 11 mois
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