Bonjour,
Oui, s'agissant d'un délit, cela est mentionné au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Je vous conseille de demander une lecture du bulletin n° 2 de votre casier judiciaire en vous rendant au tribunal muni de votre pièce d'identité.
Vous pourrez ainsi vérifier la présence de cette mention et/ou d'autres mentions.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
il y a 11 mois
En fait n indiqué pas si je suis dans les délais d un effacement automatique!
il y a 11 mois
Bonjour,
Merci de votre message.
S'agissant d'une peine d'amende, le délai est de trois ans à compter de l'entier paiement de l'amende.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
il y a 11 mois
Désolé cher Maitre
Mais cela est il aussi valable pour la peine complémentaire ( les 4 mois de suspension ) qui donc , selon votre réponse sur l amende délictuelle ,
devrait, elle aussi, être automatiquement effacée au bout de 3 ans
bien cordialement
il y a 11 mois
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