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Question résolue par Maître Bertrand GATELLIER
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Bertrand

Je quitte ma maison suite à une séparation difficile
Sujet (Cloturé) initié par Stephanie, il y a 11 mois - 1887 vues

Suite à ma séparation avec mon ex concubin en décembre 2023, nous décidons tous 2 (propriétaires) de vendre la maison. La vente définitive sera signée le 22 mai 2024. Ne pouvant plus supporter la cohabitation, je décide de partir début mars 2024 pour aller m'installer ailleurs. Mon ex concubin refuse que je rentre dans la maison sans son autorisation et en son absence. Je n'ai soit disant plus le droit de m'y introduire à tout moment. Est-ce vrai ?

Par ailleurs, puisque je me suis installée ailleurs, en l'occurence hors de France, j'ai donné procuration à mon fils pour les clés de ma maison car il doit aller chercher ses affaires personnelles. La maison a trouvé acheteur, le compromis de vente a été signé fin février 2024, avant que je quitte les lieux. J'en ai informé le notaire et l'agent immobilier que mon fils avait les clés et qu'il pouvait rentrer chez moi (et donc chez mon ex concubin). Mon ex concubin menace mon fils de porter plainte pour violation de domicile s'il rentre dans la maison en son absence. Quelle en est la loi la dessus ?
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2 réponses
Bonjour,

Sauf à ce que vous et votre ex concubin vous soyez mis d'accord conventionnellement, par un bail par exemple, votre ex ne peut vous interdire l'accès à la maison puisque vous en êtes tous deux propriétaires.

S'il persiste et que vous pouvez prouver qu'il vous en interdit l'accès, vous pourrez prétendre à une indemnité d'occupation de sa part pour la période pendant laquelle il vous aura privé d'accès.

Cette indemnité représente la valeur du loyer pour la maison, rapportée au prorata de votre part dans l'indivision.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
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Stephanie
Bonjour Maître, mille merci pour votre réponse. Par ailleurs, puisque je me suis installée ailleurs, en l'occurence hors de France, j'ai donné procuration à mon fils pour les clés de ma maison car il doit aller chercher ses affaires personnelles. La maison a trouvé acheteur, le compromis de vente a été signé fin février 2024, avant que je quitte les lieux. J'en ai informé le notaire et l'agent immobilier que mon fils avait les clés et qu'il pouvait rentrer chez moi (et donc chez mon ex concubin). Mon ex concubin menace mon fils de porter plainte pour violation de domicile s'il rentre dans la maison en son absence. Quelle en est la loi la dessus ?
il y a 11 mois
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