Sujet (Cloturé) initié par Nour, il y a 6 mois - 2727 vues
Bonjour,
J'ai reçu il y a plusieurs mois un jugement de suspension de permis de 6mois , une fois les 6mois passés en septembre j'ai effectué les demarches pour avoir un nouveau permis (visites médicales...) ma demande a été validé depuis novembre je bénéficie bien d'un nouveau permis valable 1an. Cependant je viens de recevoir un courrier ref7 avec mention (suspension de permis déjà effectuée) , que signifie cette procédure ?
Bonjour le courrier ref7 est un relevé qui récapitule votre dernière condamnation judiciaire. Concernant la suspension effectuée cela signifie que le tribunal a prononcé une peine de suspension inférieure ou égale à celle qu avait prise le préfet. Les 2 mesures se fusionnent. Merci de bien vouloir indiquer la question comme résolue
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