Rétroactivité de paiement de pension d’obligation alimentaire suite à un recours
Sujet initié par Lili, il y a 11 mois - 2463 vues
Bonjour, Dans le cadre d’une obligation alimentaire pour ma mère (01/12/23) J’ai déposé un recours (31/01/24) accepte le 16/03/24. J’ai reçu hier 25/04/2024 un avis de somme à payer pour les mois de décembre 2023 à mars 2024. On m’avait dit que ce n’était pas rétroactif. Quelle est la loi ? Merci d’avance Lili
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