Sujet initié par Damien, il y a 9 mois - 2744 vues
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Bonjour,
Je suis agriculteur maraîcher en région Grenobloise. Je suis en cours d'achat d'une grange + parcelle de 1400m2 zone naturelle. pour mon activité, le tout non constructible. La SAFER m'a contacté, posée quelques questions et m'a indiqué qu'elle ne préempterait pas.
La veille de la signature, un recommandé m'indiquant la préemption partielle sur le terrain de 1400 m2 est arrivé. La grange n'est pas préemptée.
le délai de 2 mois étant dépassé, j'étais serein, mais mon notaire m'a indiqué que la SAFER avait demandé un délai supplémentaire dont je n'ai pas été informé.
Ma question est-il judicieux pour moi de saisir le tribunal administratif.
Pour les motifs suivants :
Non information du délai supplémentaire de la SAFER
Enclavement totale de la grange du à la préemption du terrain attenant. qui rend la grange inutilisable.
Soupçon de favoritisme pour agriculteur voisin ayant fait connaitre son intérêt.
Soupçon de pression de la mairie étant donné l'accord verbale de la part du chargé de dossier de la SAFER.
J'ai rendez vous mardi 30 Avril chez notaire pour évoquer ma décision de racheter cette grange enclavée ou non.
je suis intéressé pour avoir un avocat spécialisé du droit rural. en région Rhône alpes.
Cher Monsieur, Si l'enclavement de cette grange est causé par la préemption, vous pourrez demander à bénéficier d'une servitude légale de passage pour accéder à la voirie. Etant précisé que cette servitude légale va avoir comme assiette la largeur maximale correspondant aux engins que vous êtes susceptibles d'utiliser. Ce qui peut entraîner une largeur de moissonneuse-batteuse (la JohnDeer X9 1000 de 13,70 m de large! https://www.deere.fr/fr/moissonneuses-batteuses/serie-x ) :-) Ce qui pourrait très sérieusement compromettre l'intérêt de préempter, si la grange est située loin de la voirie.
S'il fallait négocier une servitude conventionnelle il faudrait en toute hypothèse négocier la plus grande largeur de voie d'accès autorisée en France, soit 3,50 m (Groupe A Code de la Route) ou 4,50 m (Groupe B Code de la Route, pour les engins agricoles autorisés sur route hors convoi exceptionnel) ou sans limitation de largeur en tant que convoi exceptionnel avec déclaration préfectorale préalable et véhicule d'accompagnement...
En définitive à vous de déterminer si l'achat de la grange conserve encore un intérêt économique sans son terrain?
Si je comprend bien dans tout les cas une servitude serait possible. c'est déjà çà..
Mais est ce que l'enclavement la grange serait un motif pour empêcher la préemption de la parcelle. sachant que si l'on fait une servitude , il ne reste pas grand chose sur terrain de 1400m2.
Même question pour le délai rallongé de la SAFER sans préavis.
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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