Désolidarisation d'un prêt bancaire : la banque doit-elle motiver son refus ? quels recours ?

Question

J'ai essuyé un refus de ma banque pour désolidariser mon ex-épouse d'un crédit immobilier. Le refus reçu par courrier n'est pas motivé et un appel téléphonique au service crédit n'a pas eu plus de succès: "contactez votre conseiller financier" m'a-t-on répondu. Je contacte par téléphone le conseiller financier et lui rappelle les éléments du crédit et ma situation fournis dans ma demande de désolidarisation: - Mes revenus mensuels 4 fois supérieur à la mensualité actuelle - Une capacité de remboursement après toutes charges fixes du double de la mensualité actuelle - Un restant dû inférieur à 1/5ème de la valeur du bien - Aucun incident de paiement depuis le début du prêt il y a 7 ans (moitié de sa durée) - Une épargne 3 fois plus élevée que le restant dû après résolution du divorce Très hésitant à me donner quelconque raisons, constatant que ma capacité financier n'est pas en cause, il me lâche : "Je pense que la raison est que vous n'avez contracté aucun service financier, n'avez pas domicilié vos revenus et que nous ne gagnons rien avec votre crédit contracté en 2017 !" Je lui réponds qu'il n'est stipulé nulle part qu'il y avait à le faire, et que j'étais déjà dans une autre banque auparavant. "Mais c'est un contrat moral" me répond-il. Je lui répond qu'à ma connaissance cela n'est écrit nulle part et que personne ne m'a contacté sous quelques formes que ce soit pour m'en informer. Cette banque peut-elle me refuser la désolidarisation et me forcer par la même à reprendre un nouveau crédit aux conditions de marché actuelles ? Dans l'absolu, je ne souhaite pas solder ce prêt

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Vous pouvez dans un premier temps saisir le médiateur de la banque afin de contester ce refus. A mon sens, le refus que vous oppose la banque semble contestable. La saisie du juge pourra être envisagée en cas d'échec de cette médiation.

Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Vous devez formuler cette demande de désolidarisation par courrier conjoint adressé à la banque par vous et votre ex conjoint.  En cas de rejet de votre demande, il conviendra de saisir le juge du contentieux de la protection.  Merci d'indiquer la question comme résolue.  Bien à vous

Parapentiste · Answer

Cette demande à déjà été formulée selon les modalités de la banque en y joignant des états financiers et autres documents qu'elle m'avait demandé.

Il conviendrai donc de saisir le juge du contentieux de la protection par assignation vu que le montant des demandes excède 5 000 €, n'est-ce pas ?

J'ai vu qu'il y a possibilité de saisir un médiateur indépendant du service crédit et de mon agence locale, cela pourrait-être une dernière démarche avant l'assignation.

Maître <span class='text-uppercase'>BENOIT</span> · Answer

La demande de désolidarisation est une démarche faite par le notaire dans le divorce et la banque reste libre de garder ou pas ses 2 débiteurs. C'est une décision subjective variable d'une banque à une autre. Son refus ne fait pas obstacle à votre seul remboursement mais Mme restera liée par le prêt. Cordialement

Parapentiste · Answer

C'est le fait que cette décision soit subjective qui m'interpelle.
Ma capacité à rembourser le prêt n'est pas remise en cause au regard de mes garanties financières.

La banque ne craint donc pas que je ne rembourse pas, mais profite de ma demande pour rompre le contrat pour des motifs que pour l'instant elle ne m'a pas dévoilé par écrit (parce que non légaux ?). Elle ne m'a d'ailleurs pas proposé de faire évoluer quoi que ce soit, le conseiller m'a dit : "faite racheter le restant dû par une autre banque".

La banque n'a-t-elle pas obligation de motiver son refus vu les conséquences ?

Ce refus fait aussi obstacle à ce que madame puisse contracter un prêt à son nom, alors que la désolidarisation faite (ce qu'elle souhaite aussi), elle a déjà validé sa capacité financière à contracter un nouveau prêt.

Maître <span class='text-uppercase'>BENOIT</span> · Answer

Pas de motivation nécessaire ; elle s'en tient aux conditions générales et particulières du contrat de prêt que vous avez signé.
Une demande faite par le notaire a parfois plus de poids.
Cordialement

Parapentiste · Answer

Oui, merci, nos messages se sont croisés avec votre première réponse

Rati · Answer

Cela veut-il dire que lors d'un mariage , il n'y a pas obligation de dissolution maritale si Mme paye le crédit seule sans demander quoi que ce soit à l'époux avec un courier stipulant quelle lui donne la soulte convenue a l'amiable mais quelle ne changera pas le crédit (vu le taux actuel)?
Quand est-il de la fin du crédit ? Monsieur pourrait-il se retourner contre madame en disant que le crédit à été payé par les 2 vu qu'il n'y avait pas de dissolution ?
Les relevés de compte feront-ils foi de garantie pour madame ? Merci pour vos réponses

Andrea · Answer

@parapentiste Avez vous obtenu gain de cause suite à vos recours. Svp. Je me retrouve exactement dans la même situation que vous. Comment avez vous résolu la situation. Svp Merci de votre retour d expérience  Cdt

Parapentiste · Answer

Suite à une deuxième demande en détaillant les éléments financiers ci-dessus et un nouveau refus (nécessaire pour lancer une médiation), j'ai saisi le médiateur de la banque en donnant un maximum d'éléments.
Celui-ci m'a répondu le 26 juin que ma demande était recevable. Il a maintenant 3 mois pour me donner une réponse.

Andrea · Answer

Merci de votre retour d'experience Je vous souhaite succès dans vos demarches Cordialement

Désolidarisation d'un prêt bancaire : la banque doit-elle motiver son refus ? quels recours ?
Sujet initié par Parapentiste, il y a 7 mois - 8620 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit immobilier

Désolidarisation d'un prêt bancaire : la banque doit-elle motiver son refus ? quels recours ?Sujet initié par Parapentiste, il y a 7 mois - 8620 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit immobilier

Désolidarisation d'un prêt bancaire : la banque doit-elle motiver son refus ? quels recours ?
Sujet initié par Parapentiste, il y a 7 mois - 8620 vues