Sujet (Cloturé) initié par Hector 59, il y a 6 mois - 2239 vues
Bonsoir, J’ai besoin de votre aide. Je viens de recevoir l’ordonnance définitive du juge commissaire pour le fond de commerce. Ce fond était en liquidation judiciaire orchestré par un liquidateur judiciaire. Pour acheter ce bien j’ai eu en ma possession un inventaire et un bilan comptable. Aujourd’hui je me rend compte que le bien a été visité et certains biens inventoriées ont disparu. Comment se passe la suite ? Quel recours s’offre à moi ? Sur qui dois-je me retourner?
Autre problème: Le fond de commerce acheter dans la liquidation judiciaire à un bail commercial de 3 ans, il me reste deux ans pour l’exploiter, seulement le bien a été détérioré suite à la visite des individus ( porte avant et porte arrière fracture ), de ce fait qui va payer les réparations ? Que va devenir le bail si la propriétaire refuse de faire les travaux nécessaires? Merci de votre retour
L’ acte de cession du fonds de commerce régit les conséquences d’une absence de délivrance conforme du fonds de commerce.
Vous pouvez donc adresser vos réclamations au mandataire judiciaire ainsi qu’au juge commissaire en charge de la procédure si la délivrance du fonds n’est pas conforme.
Les travaux sont également imputables au vendeur mais il peuvent être assumés par le bailleur s’il s’agit de grosses réparations.
Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
Ok merci pour votre réponse, de ce fait après avoir informé le mandataire, quelle est la suite des événements ? Quand aux travaux, rassurez moi ce n’est en aucun cas à ma charge ?
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