Sujet initié par Femme du 35, il y a 6 mois - 4159 vues
Bonjour, mon papa est décédé en septembre 2023, il a divorcé avec ma maman en 2020. Ils avaient une maison en commun qui a été attribué à mon papa lors du jugement de divorce, hors ils devaient faire l’état liquidatif avec un notaire pour l’attribution des biens et la publication du divorce, chose qui n’a pas été faite . Sauf que maintenant le notaire en charge de la succession nous demande l’acte liquidatif , que peut on faire pour avoir ce document sachant que aucun notaire n’a été désigné par le juge.
Malheureusement la clerc du notaire en charge du dossier n’a pas de réponse à nous donner , c est pour cela que je cherche de mon côté car cette situation bloque la succession
Le notaire peut lui même préalable procéder à la liquidation du régime matrimonial de vos parents avant de procéder aux opérations de partage. Vous pouvez également vous rapprocher d’un autre notaire à ce titre.
Merci, vous avez répondu à ma question. Mon notaire ne dois pas le savoir, car il cherche toujours une solution, si il ne le fait pas j’hésiterais pas à me diriger vers un autre notaire
Bonjour, La succession de votre père comprend les droits non liquidés dans la communauté, le notaire chargé du dossier de succession doit se rapprocher de votre mère, pour établir l'état liquidatif avec vous, La clerc de notaire qui n'a pas de réponse devrait se dessaisir du dossier, n'hésitez pas à changer d’Étude.
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